AFFAIRES COURANTES — La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Projet de loi modificatif--Présentation du sixième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
24 mars 2026
Président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le mardi 24 mars 2026
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a, conformément à l’ordre de renvoi du 21 octobre 2025, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Article 3, page 3 : Supprimer les lignes 14 à 23.
2.Supprimer l’article 4, page 3.
3.Article 6, page 4 :
a) Remplacer la ligne 9 par ce qui suit :
« 6 L’alinéa 37.1(2)a) de la même loi est rempla- »;
b) supprimer les lignes 15 à 26.
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID M. ARNOT
Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Arnot, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
