La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Propose que le rapport soit adopté.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole en tant que président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour proposer l’adoption du rapport sur le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

D’entrée de jeu, je tiens à remercier sincèrement la sénatrice Kim Pate de son travail inlassable, mené avec intégrité, pour présenter ce projet de loi. La sénatrice Pate défend depuis longtemps de manière réfléchie et persistante les droits de la personne, la dignité et le bien-être des personnes qui se trouvent dans notre système correctionnel.

À bien des égards, ce projet de loi est l’aboutissement d’années de travail pour remédier à des réalités profondément troublantes au sein des services correctionnels fédéraux, en particulier en ce qui concerne les conditions visant à isoler, le traitement des personnes ayant des besoins en santé mentale et le manque de surveillance et de recours significatifs.

Dans ce contexte, nous devons commencer par reconnaître les expériences qui ont permis de jeter la lumière sur ces problèmes.

Je tiens à rendre hommage à Tona Mills, qui a survécu à plus de 10 ans d’isolement cellulaire et aux conséquences nocives de cet isolement sur sa santé tout au long de sa vie. Son histoire a servi de catalyseur aux travaux de la sénatrice Pate, qui, en retour, a contribué à exposer les conséquences très humaines des lacunes de notre système actuel.

Je tiens également à exprimer mes condoléances à la famille de Mme Mills et à ses amis pour son récent décès. Son histoire nous rappelle que ces questions ne sont pas que des considérations politiques abstraites, mais des enjeux qui touchent la dignité humaine, la santé et la vie.

Honorables sénateurs, le comité a procédé à un examen approfondi et rigoureux du projet de loi au cours de huit séances, comprenant un examen article par article, environ 12,5 heures de témoignages, 34 témoins et 18 mémoires. Nous avons entendu un large éventail de points de vue émanant d’experts juridiques, de dirigeants autochtones, d’organismes communautaires, de cliniciens et de défenseurs des droits. L’étude a commencé le 5 novembre 2025 et s’est terminée par une étude article par article le 12 mars 2026.

L’objectif principal du projet de loi S-205 est de renforcer les mesures de protection au sein du système correctionnel, notamment en ce qui concerne les conditions assimilables à l’isolement, la santé mentale et la responsabilité.

Autrefois, on appelait cela « l’isolement cellulaire ». Ce concept a évolué pour devenir ce qu’on appelle les « unités spéciales de détention », puis les « unités d’intervention structurée ». Le dénominateur commun est l’isolement et la ségrégation.

Les témoins ont tous souligné que, malgré les réformes antérieures, de graves préoccupations subsistent. Beaucoup décrivent les unités d’intervention structurée comme continuant, dans la pratique, à reproduire certains aspects de la ségrégation. D’autres ont mis l’accent sur les préjudices profonds et bien documentés liés à l’isolement, en particulier pour les personnes souffrant de troubles mentaux et pour celles qui sont déjà surreprésentées dans le système, notamment les Autochtones et les Canadiens de race noire, les femmes et les personnes handicapées.

Nous avons également entendu des témoignages forts et convaincants sur l’importance des mesures de soutien ancrées dans la communauté et adaptées à la culture, en particulier celles mises en œuvre par les communautés autochtones, en tant que voie menant à la fois à la guérison et à la sécurité publique.

Les témoins ont aussi soulevé des préoccupations d’ordre pratique et juridique. Il s’agissait notamment de questions concernant la capacité de mise en œuvre, l’accès à des évaluations et à des soins en temps opportun, la faisabilité d’une surveillance judiciaire quand les délais sont serrés et le risque que des dispositions fondées sur de bonnes intentions ne fonctionnent pas comme prévu une fois sur le terrain.

C’est dans ce contexte que le comité a examiné des amendements. Je vais en présenter un résumé aux fins du compte rendu.

À l’heure actuelle, l’article 29 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition autorise le transfèrement d’un détenu d’un pénitencier à un hôpital, y compris un établissement psychiatrique, dans certaines situations. Trois dispositions différentes du projet de loi S-205 auraient modifié la loi pour prévoir et préciser des cas où il aurait été obligatoire de transférer un détenu à un hôpital, y compris un établissement psychiatrique.

Ces dispositions ont été soit modifiées, soit rejetées. Plus précisément, l’article 3 aurait ajouté l’obligation de transférer un détenu à un hôpital pour une évaluation de la santé mentale si aucun professionnel de la santé qualifié ne pouvait procéder à une évaluation au pénitencier dans les 30 jours suivant l’arrivée du détenu. Dans le cas des détenus placés dans les unités d’intervention structurée, le paragraphe 6(2) aurait exigé qu’ils soient transférés à un hôpital si une évaluation de la santé mentale n’était pas disponible dans les 24 heures. Les délais applicables aux évaluations de la santé mentale sont déjà prévus par la loi. Cependant, le projet de loi S-205 aurait ajouté un transfèrement obligatoire dans un établissement psychiatrique si ces évaluations n’étaient pas effectuées dans le pénitencier dans les délais prescrits.

L’article 4 aurait ajouté l’exigence qu’un détenu soit transféré dans un hôpital, notamment tout établissement psychiatrique, si l’évaluation effectuée par un professionnel de la santé agréé indique que le détenu souffre de troubles mentaux invalidants.

Ces trois dispositions, l’article 3, le paragraphe 6(2) et l’article 4, ont été soit modifiées, soit rejetées afin d’éliminer l’obligation de transférer un détenu dans un hôpital, y compris un établissement psychiatrique. À mon avis, cela témoigne d’une démarche réfléchie et ciblée de la part des membres du comité pour bonifier le projet de loi sans en compromettre l’intention première.

D’une part, les témoignages que nous avons entendus confirment bien que les personnes ayant de graves problèmes de santé mentale doivent recevoir des soins adéquats. Ils nous rappellent aussi qu’un recours prolongé ou inapproprié à des mesures comparables à l’isolement peut nuire à la personne et, dans certains cas, aller à l’encontre des droits de la personne.

D’autre part, des témoignages et des mémoires ont mis en lumière des préoccupations légitimes à l’égard de la faisabilité opérationnelle des transfèrements obligatoires, surtout en ce qui concerne la disponibilité des lits d’hôpital, les enjeux de compétence entre les systèmes de santé provinciaux et le risque que des exigences législatives trop rigides entraînent des conséquences non anticipées ou des retards.

Les amendements adoptés par le comité répondent à ces préoccupations en peaufinant l’approche préconisée dans le projet de loi, en veillant à ce que l’objectif d’amélioration des soins demeure tout en évitant les dispositions qui pourraient ne pas être réalisables en pratique.

En examinant les témoignages entendus au cours des réunions et en s’appuyant sur des explications, il est possible de faire ressortir quelques thèmes.

Premièrement, il y a un large consensus sur la nécessité de réduire et de limiter rigoureusement les conditions semblables à l’isolement et de veiller à ce que ces mesures fassent l’objet d’une surveillance significative.

Deuxièmement, il existe un fort soutien à l’égard de l’amélioration de l’accès aux soins de santé mentale et de la reconnaissance des besoins complexes et souvent intersectionnels des personnes incarcérées.

Troisièmement, on insiste constamment sur l’importance des services de soutien communautaires, en particulier ceux qui sont adaptés à la culture et qui sont administrés par des communautés autochtones.

En même temps, il n’y a pas de consensus sur la meilleure façon d’atteindre ces objectifs. Certains témoins ont appuyé l’adoption de dispositions contraignantes strictes pour garantir l’accès aux soins. D’autres ont prévenu que de telles dispositions, en l’absence d’une capacité et d’une coordination suffisantes, pourraient être difficiles à mettre en œuvre et ne pas produire l’effet escompté.

Parallèlement, même si beaucoup étaient favorables à l’élargissement de l’accès aux mesures de soutien communautaires pour les populations défavorisées ou minoritaires, d’autres se sont dits préoccupés par le fait que cet élargissement pourrait diluer ou miner les cadres existants propres aux Autochtones et créer de la concurrence pour des ressources limitées. Il ne s’agit pas tant de contradictions que de réflexions sur la complexité des questions dont le comité a été saisi.

Les mémoires présentés au comité ont confirmé bon nombre de ces éléments. Ils ont mis en avant l’importance d’ancrer toute réforme dans le respect des droits de la personne, de la dignité et des pratiques fondées sur des données probantes; ils ont souligné la nécessité de la transparence et de la reddition de comptes, notamment au moyen de données et de mécanismes de surveillance; et ils ont souligné l’importance de veiller à ce que les mesures de soutien ne soient pas rationnées d’une manière qui oblige les groupes marginalisés à se disputer l’accès à ces mesures.

En même temps, les mémoires reflétaient une diversité d’opinions sur la meilleure façon de structurer les dispositions du projet de loi, surtout en ce qui concerne les transferts en matière de santé mentale et la portée des mesures de soutien communautaires.

Honorables sénateurs, les amendements adoptés par le comité établissent un équilibre raisonnable et réfléchi. Ils répondent aux témoignages que nous avons entendus, améliorent la clarté et l’applicabilité de la loi et préservent ses objectifs fondamentaux, qui consistent à renforcer les protections, à améliorer les soins et à accroître la reddition de comptes au sein de notre système correctionnel.

Avant de conclure, j’aimerais remercier les nombreux membres du personnel affecté au comité qui ont soutenu ses travaux, notamment le légiste André Clair, les analystes, Michaela Keenan-Pelletier et Dana Phillips, l’adjointe administrative, Natassia Ephrem, et le greffier, Vincent Labrosse.

Je tiens également à remercier les honorables sénateurs qui ont siégé au comité et qui ont travaillé d’arrache-pied pour présenter ce projet de loi à l’étape du rapport : la vice-présidente, la sénatrice Batters, ainsi que les membres du comité, la sénatrice Clement, le sénateur Dhillon, la sénatrice Miville-Dechêne, la sénatrice Oudar, la sénatrice Pate, le sénateur Prosper, la sénatrice Saint-Germain, la sénatrice Simons, le sénateur Tannas et le sénateur D. M. Wells. Leur professionnalisme, leur expertise et leur dévouement ont été essentiels à l’étude approfondie et minutieuse du projet de loi.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-205 soulève des questions fondamentales sur la façon dont nous traitons les personnes en détention au Canada. Il nous invite à nous demander comment assurer la sécurité du public comme celle des personnes qui se trouvent dans ces établissements. Il nous invite à nous demander comment respecter la dignité humaine, même dans les circonstances les plus difficiles, et à veiller à ce que nos systèmes soient légaux, en plus d’être justes, efficaces et humains.

Le projet de loi, dans sa version modifiée, témoigne d’un examen minutieux de ces questions. C’est une étape importante. Il est fondé sur des données probantes et éclairé par des expériences concrètes, et il a été affiné grâce au travail soigné du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles.

Pour ces raisons, je vous présente le sixième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi S-205 et je vous recommande de l’adopter. Merci.