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Qu’est-ce que la dissolution du Parlement?
15 août 2021
COMMENT & POURQUOI

Une législature est la période qui se situe entre deux élections. La dissolution du Parlement marque la fin d’une législature et ouvre la voie aux élections générales. Elle met ainsi essentiellement fin à tous les travaux parlementaires en cours au Sénat et à la Chambre des communes ainsi que dans leurs comités respectifs. Il ne faut pas confondre dissolution et prorogation, cette dernière étant tout simplement la fin d’une session parlementaire.

Comment le Parlement est-il dissous?

Le gouverneur général, suivant l’avis du premier ministre, émet trois proclamations, qui entraînent la dissolution. Ces proclamations sont habituellement publiées dans le même numéro de la Gazette du Canada, le journal officiel du gouvernement du Canada. Il n’est pas nécessaire que le Sénat ou la Chambre des communes siège pour que le Parlement soit dissous.

La première proclamation annonce que le Parlement est dissous et que « les sénateurs et les députés sont libérés de l’obligation de se réunir et de se présenter ». La deuxième convoque le nouveau Parlement, ordonne la publication des brefs d’élection dans les circonscriptions et fixe la date du scrutin et la date du rapport des brefs d’élection. La troisième proclamation fixe la date à laquelle le Parlement sera convoqué après les élections.

Qu’arrive-t-il des travaux en cours au Parlement?

Dès que le gouverneur général proclame la dissolution du Parlement, tous les travaux du Sénat et de la Chambre des communes s’arrêtent. La composition des comités permanents, spéciaux et mixtes est dissoute, à l’exception de celle de trois comités sénatoriaux.

La première exception est celle du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Le paragraphe 19.1 (2) de la Loi sur le Parlement du Canada lui confère en effet certains pouvoirs, afin qu’il continue de gérer les questions internes du Sénat à la suite d’une dissolution ou d’une prorogation. Ce comité s’occupe de questions administratives, comme les budgets et les ressources humaines, et doit donc être en mesure de prendre des décisions malgré la dissolution du Parlement.

Au besoin, les membres du Comité permanent de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs peuvent aussi être appelés à se réunir selon des conditions restreintes pour donner des instructions générales au conseiller sénatorial en éthique pendant que le Parlement est dissous. De même, les membres du Comité permanent de l’audit et de la surveillance peuvent se réunir selon des conditions restreintes pour poursuivre certains de ses travaux portant sur les opérations financières du Sénat.

Les projets de loi qui étaient en cours d’étude doivent être présentés de nouveau lors de la nouvelle session si l’on veut qu’ils soient examinés. Le processus d’examen parlementaire doit alors recommencer depuis le début. On dit souvent des projets de loi dont le processus d’examen a été interrompu au cours d’une session qu’ils sont « morts au Feuilleton ».

Quand la dissolution se produit-elle?

La Constitution du Canada limite la durée des législatures à cinq ans. À la fin de cette période, le Parlement « expire » s’il n’a pas été dissous avant la date limite. La Chambre des communes peut aussi en prolonger la durée en cas de guerre, d’invasion ou d’insurrection, réelles ou appréhendées. Dans les faits, toutefois, le Parlement a toujours été dissous, même si la dissolution a parfois eu lieu quelques jours à peine avant la fin de la période de cinq ans.

Cela dit, la Loi électorale du Canada limite la durée des législatures à quatre ans. L’article 56.1 prévoit la tenue d’élections générales le troisième lundi d’octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin des dernières élections générales, à moins que le Parlement ne soit dissous plus tôt.

En 2021, des élections auront lieu le 20 septembre. Après les élections, une nouvelle législature commence avec le discours du Trône, que prononce le monarque ou son représentant au Canada, le gouverneur général.