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Qu’est-ce que la dissolution du Parlement?
28 novembre 2019
COMMENT & POURQUOI

La dissolution du Parlement termine le cycle parlementaire et ouvre la voie aux élections générales. Elle met ainsi fin à tous les travaux du Sénat et de la Chambre des communes.

Comment le Parlement est-il dissous?

Il n’est pas nécessaire que le Sénat ou la Chambre des communes siège pour que le Parlement soit dissous. Le gouverneur général, suivant l’avis du premier ministre, émet trois proclamations, qui entraînent la dissolution. Ces proclamations sont habituellement publiées dans le même numéro de la Gazette du Canada, le journal officiel du gouvernement du Canada.

La première proclamation annonce que le Parlement est dissous et que « les sénateurs et les députés sont libérés de l’obligation de se réunir et de se présenter ». La deuxième convoque le nouveau Parlement, ordonne la publication des brefs d’élection dans les circonscriptions et fixe la date du scrutin et la date du rapport des brefs d’élection. La troisième proclamation fixe la date à laquelle le Parlement sera convoqué après les élections.

Qu’arrive-t-il des travaux en cours au Parlement?

Dès que le gouverneur général proclame la dissolution du Parlement, tous les travaux du Sénat et de la Chambre des communes s’arrêtent. Les comités permanents, spéciaux et mixtes cessent alors d’exister, à l’exception du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. En vertu du paragraphe 19.1 (2) de la Loi sur le Parlement du Canada, ce comité continue d’exister parce qu’il s’occupe de questions administratives, comme les budgets et les ressources humaines, et qu’il doit donc être en mesure de prendre des décisions malgré la dissolution du Parlement.

Au besoin, le Comité permanent de l’éthique et des conflits d’intérêts des sénateurs peut aussi donner des instructions générales au conseiller sénatorial en éthique pendant que le Parlement est dissous.

Les projets de loi qui étaient en cours d’étude doivent être présentés de nouveau lors de la nouvelle session si l’on veut qu’ils soient examinés. Le processus d’examen parlementaire doit alors recommencer depuis le début. On dit souvent des projets de loi dont le processus d’examen a été interrompu qu’ils sont « morts au Feuilleton ».

Quand la dissolution se produit-elle?

La Constitution du Canada limite la durée des législatures à cinq ans. À la fin de cette période, le Parlement « expire » s’il n’a pas été dissous avant la date limite. Dans les faits, toutefois, le Parlement a toujours été dissous, même si la dissolution a parfois eu lieu quelques jours à peine avant la fin de la période de cinq ans. Le Parlement ne peut siéger plus de cinq ans qu’en de très rares occasions et à condition que les deux tiers des députés votent en faveur de la prolongation de la législature.

Depuis 2007, la Loi électorale du Canada limite la durée des législatures à quatre ans. L’article 56.1 prévoit la tenue d’élections générales le troisième lundi d’octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin des dernières élections générales.

En 2019, les élections doivent donc avoir lieu le 21 octobre. Après les élections, une nouvelle législature commence avec le discours du Trône, que prononce le monarque ou son représentant au Canada, le gouverneur général.