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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Première session de la trente-sixième législature, 1997-1998

Présidente: L'honorable LORNA MILNE

Le mercredi 25 novembre 1998

Fascicule no 43

Première et deuxième réunions concernant: L'étude du projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence

Y COMPRIS: LE QUINZIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Projet de loi C-3)

TÉMOINS:

Séance de l'après-midi

Du ministère du Solliciteur général du Canada:

Mme Yvette Aloisi, directrice générale, Police et application de la loi;

M. Paul DuBrule, directeur, Services juridiques.

Du ministère de la Justice:

M. Michael Zigayer, conseiller juridique principal, Section de la politique en matière de droit pénal.

Séance du soir

Du Laboratoire judiciaire central de la GRC:

M. Ron Fourney, chercheur scientifique et responsable des méthodes et banques de données génétiques;

M. Barry Gaudette, expert scientifique en chef.

Du ministère de la Justice:

M. Michael Zigayer, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.

MEMBRES DU COMIITÉ

Présidente: L'honorable Sharon Carstairs

Vice-président: L'honorable Pierre Claude Nolin

et

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Buchanan, c.p., Eyton, Fraser, Grafstein, * Graham, c.p. (ou Carstairs), Joyal, c.p., * Lynch-Staunton (ou Kinsella (suppléant)), Moore, Pépin

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications à la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Buchanan est substitué à celui de l'honorable sénateur Forrestall (le 23 novembre 1998).

Le nom de l'honorable sénateur Pépin est substitué à celui de l'honorable sénateur Rompkey (le 23 novembre 1998).

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