Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Première session de la trente-huitième législature, 2004-2005
Président : L'honorable JERAHMIEL S. GRAFSTEIN
Le mercredi 2 février 2005
Le jeudi 3 février 2005
Fascicule no 5
Première et deuxième réunions concernant :
Le projet de loi S-19, Loi modifiant le Code criminel
(taux d'intérêt criminel)
- Ordre de renvoi
- Procès-verbaux
- Témoignages du 2 février 2005 (137K)
- Témoignages du 3 février 2005 (143K)
TÉMOINS :
Le mercredi 2 février 2005
Sénat du Canada :
L'honorable Madeleine Plamondon, sénateur, parrain du projet de loi.
Ministère de la Justice du Canada :
Shawn Scromeda, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.
Industrie Canada :
Michael Jenkin, directeur général, Bureau de la consommation.
Option consommateurs :
Louise Rozon, directrice;
Jacques St-Amant, analyste-conseil.
Institut québécois d'éthique appliquée :
René Villemure, président.
Le jeudi 3 février 2005
Association des banquiers canadiens :
Warren Law, premier vice-président, Opérations générales et chef du contentieux;
Jacques Hébert, directeur, Québec;
François Hudon, premier vice-président, BMO Groupe financier.
Association du Barreau canadien :
Jennifer Babe, vice-présidente, Section nationale du droit des affaires;
Tamra L. Thomson, directrice, Législation et réforme du droit.
Association canadienne des fournisseurs de services financiers communautaires :
Robert A. Whitelaw, président et chef de la direction;
Norman J.K. Bishop, secrétaire du conseil;
Peter Tzanetakis, associé, Ernst & Young, s.r.l.
Institut Vanier de la famille :
Roger Sauvé, président, People Patterns Consulting;
Dr Robert Glossop, directeur exécutif, Programmes et recherche.
Ontario Association of Credit Counselling Services :
Henrietta Ross, directrice exécutive.
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable Jerahmiel S. Grafstein
Vice-président : L'honorable W. David Angus
et
Les honorables sénateurs :
*Austin, C.P., (ou Rompkey, C.P.), Biron, Fitzpatrick, Harb, Hervieux-Payette, C.P., Massicotte, *Kinsella, (ou Stratton), Meighen, Moore, Oliver, Plamondon, Tkachuk
* Membres d'office
(Quorum 4)