Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
Affaires juridiques et
constitutionnelles
Deuxième session de la trente-neuvième législature, 2007
Présidente : L'honorable JOAN FRASER
Le mercredi 12 décembre 2007
Le jeudi 13 décembre 2007
Fascicule no 4
Première et deuxième réunions concernant :
Le projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence
Y COMPRIS :
LE QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de
la peine et autres modifications))
LE CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Prendre au sérieux les droits confirmés à l'article 35 : Dispositions de non-dérogation visant les droits
ancestraux et issus de traité)
- Ordre de renvoi
- Procès-verbaux
- Le quatrième rapport
- Le cinquième rapport
- Témoignages du 12 décembre 2007 (159K)
- Témoignages du 13 décembre 2007 (138K)
COMPARAÎT
Le mercredi 12 décembre 2007
Rod Bruinooge, député, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits.
TÉMOINS
Le mercredi 12 décembre 2007
Affaires indiennes et du Nord Canada:
Tom Molloy, négociateur en chef du gouvernement fédéral ;
Pat Walsh, négociateur principal, Makivik/Cris, au large des côtes du Québec ;
Brian Keogh, conseiller principal, Ministère de la Justice Canada.
Société Makivik :
Pita Aatami, président ;
Johnny Peters, négociateur en chef ;
Sam Silverstone, conseiller juridique ;
Putulik Papigatuk, négociateur.
Le jeudi 13 décembre 2007
Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) :
Matthew Mukash, grand chef ;
Roderick Pachanos, chef ;
Me Robert Mainville, conseiller juridique.
Gouvernement du Nunavut :
William Mackay, conseiller juridique principal, ministère de l'Exécutif et des Affaires intergouvernementales.
Affaires indiennes et du Nord Canada :
Tom Molloy, négociateur en chef du gouvernement fédéral;
Pat Walsh, négociateur principal, Makivik/Cris, au large des côtes du Québec;
Brian Keogh, conseiller principal, ministère de la Justice Canada.
MEMBERS OF THE COMMITTEE
Présidente : L'honorable Joan Fraser
Vice-présidente : L'honorable A. Raynell Andreychuk
et
Les honorables sénateurs :
Baker, C.P., Bryden, Di Nino, *Hervieux-Payette, C.P. (ou Tardif), Jaffer, Joyal, C.P., *LeBreton, C.P. (ou Comeau), Merchant, Milne,Oliver, Stratton, watt
*Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité :
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :
Le nom de l'honorable sénateur St. Germain, C.P., est substitué à celui de l'honorable sénateur Stratton (le 10 décembre 2007).
Le nom de l'honorable sénateur Stratton est substitué à celui de l'honorable sénateur St. Germain, C.P. (le 12 décembre 2007).
Le nom de l'honorable sénateur St. Germain, C.P., est substitué à celui de l'honorable sénateur Di Nino (le 12 décembre 2007).
Le nom de l'honorable sénateur Di Nino est substitué à celui de l'honorable sénateur St. Germain, C.P. (le 14 décembre 2007).