Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Troisième session de la quarantième législature, 2010
Présidente : L'honorable JOAN FRASER
Le mercredi 1er décembre 2010
Le jeudi 2 décembre 2010
Fascicule no 17
Première et deuxième réunions concernant :
Le projet de loi S-12, Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Quatrième (dernière) réunion concernant :
Le projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)
Y COMPRIS :
LE TREIZIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel)
- Ordre de renvoi
- Procès-verbaux
- Annexe 1120-04-02-3.40/L1-s-1-,18 « 1 »
- Treizième rapport
- Témoignages du 1er décembre 2010 (74K)
- Témoignages du 2 décembre 2010 (65K)
COMPARAÎT :
L'honorable Robert Nicholson, C.P., député,
ministre de la Justice et procureur général du Canada
TÉMOINS :
Le mercredi 1er décembre 2010
Ministère de la Justice Canada :
John Mark Keyes, premier conseiller législatif;
Marc Currier, avocat général principal, Groupe des services de révision législative;
Luc Gagné, avocat général et directeur, Équipe du bijuridisme législatif (Initiatives de révision).
Le jeudi 2 décembre 2010
À titre personnel :
Sébastien Grammond, doyen et professeur agrégé, Faculté de droit civil, Université d'Ottawa.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente : L'honorable Joan Fraser
Vice-président : L'honorable John D. Wallace
et
Les honorables sénateurs :Angus, Baker, C.P., Boisvenu, Carignan, Chaput, *Cowan (ou Tardif), Joyal, C.P., Lang, *LeBreton, C.P. (ou Comeau), Rivest, Runciman, Watt
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité :
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :
L'honorable sénateur Lang a remplacé l'honorable sénateur Patterson (le 1er décembre 2010).
L'honorable sénateur Angus a remplacé l'honorable sénateur Marshall (le 1er décembre 2010).