Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Première session de la quarante-deuxième législature, 2015-2016-2017
Président : L'honorable DAVID TKACHUK
Le mercredi 15 février 2017
Le jeudi 16 février 2017
Fascicule nº 14
Quatrième et cinquième réunions :
Projet de loi S-224, Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction
TéMOINS
Le mercredi 15 février 2017
À titre personnel:
Gerald D. Chipeur, associé, Miller Thomson S.E.N.C.R.L., S.R.L.
Ministère de la Justice Canada:
Louis Davis, avocat-conseil, Section du droit international, administratif et constitutionnel;
Christopher Meszaros, avocat, Services juridiques, Services publics et Approvisionnement Canada.
À titre personnel:
R. Bruce Reynolds, président, Groupe des projets internationaux, Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L. (par vidéoconférence);
Sharon C. Vogel, chef nationale, Droit de la construction, Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L. (par vidéoconférence).
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable David Tkachuk
Vice-président : L'honorable Joseph A. Day
et
Les honorables sénateurs :
Black, Campbell, *Carignan, C.P. (ou Martin), Enverga, Greene, *Harder, C.P. (ou Bellemare), MacDonald, Massicotte, Moncion, Plett, Ringuette, Smith, Wallin, Wetston
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité :
Conformément À l'article 12-5 du Règlement et À l'ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2016, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :
L'honorable sénateur MacDonald a remplacé l'honorable sénatrice Marshall (le 16 février 2017).
L'honorable sénatrice Marshall a remplacé l'honorable sénateur Manning (le 15 février 2017).
L'honorable sénateur Manning a remplacé l'honorable sénateur Tannas (le 13 février 2017).