RECOMMANDATION 1

Nous recommandons donc que Services aux Autochtones Canada :

• donne accès aux documents historiques et généalogiques du Ministère pour faciliter les demandes d’inscription, et augmente le nombre d’employés (accompagnateurs ou chercheurs) chargés d’aider les demandeurs à effectuer des recherches juridiques, historiques et généalogiques;
• crée dans un langage claire et simple des documents d’information sur les anciennes et les nouvelles règles d’admissibilité au statut, et les rende disponibles dans les langues autochtones;
• regroupe toute l’information en ligne sur l’inscription et crée une ressource unique, cohérente et bien organisée qui dresse la liste des endroits où de l’aide est offerte et où l’inscription peut se faire, et qui donne accès, par des liens, aux documents d’information créés par les divers organismes autochtones sur le droit d’être inscrit;
• publie aussi cette information en format papier pour les personnes ayant des besoins particuliers;
• évalue l’efficacité et la portée de sa campagne d’information par rapport aux estimations du nombre de nouveaux inscrits;
• établisse un plan de communication de grande portée (qui ne se limite pas aux organismes autochtones) pour accroître la sensibilisation aux nouvelles dispositions relatives à l’inscription, et envoie un avis public à tous les particuliers au Canada.

RECOMMANDATION 2

Nous recommandons par conséquent que Services aux Autochtones Canada :

• se dote d’une norme de service prévoyant que les nouvelles inscriptions et les inscriptions existantes doivent se faire dans les 10 jours suivant la réception des documens requis et publie cette norme sur son site Web;
• s’attaque en priorité aux demandes en attente, tout en veillant à ce que celles présentées par les personnes âgées soient traitées le plus rapidement possible;
• revoie les demandes de statut refusées afin d’établir si les modifications à la Loi sur les Indiens adoptées en 1985, en 2010 et en 2017 rendent certains demandeurs admissibles, ce qui comprend les demandes refusées au motif que le père était inconnu ou non déclaré et prenne l’initiative de communiquer avec les personnes concernées pour les aviser qu’il se pourrait qu’elles puissent être inscrites;
• simplifie et transforme le processus de demande, oblige les fonctionnaires à répondre aux demandeurs à l’intérieur d’un laps de temps préétabli et connu du public, explique clairement les étapes du processus de demande et communique l’information ci-dessus au grand public, aux demandeurs et au comité;
• effectue une évaluation interne de l’inscription en mettant davantage l’accent sur l’amélioration de la prestation de services aux Premières Nations;
• publie chaque année un rapport sur les normes de service, lequel devrait faire état des éléments suivants :
  • nombre prévu de nouvelles inscriptions, nombre réel d’inscriptions, ventilé par sexe, région et profil linguistique;
  • efficacité des campagnes d’information et nombre de nouvelles demandes d’inscription;
  • temps moyen et médian de traitement des demandes, y compris des demandes complexes;
  • état actuel de la mise en œuvre de la norme de service prévoyant une réponse dans les 10 jours;
  • nombre de contestations et nombre de décisions portées en appel devant la Cour supérieure de chaque province.
• établisse un comité sur les normes de service qui, à la lecture du rapport susmentionné, ferait des recommandations quant à la surveillance et à l’évaluation des politiques et des processus, guiderait les fonctionnaires et améliorerait la reddition de comptes au sein de Services Aux Autochtones Canada. La composition de ce comité devrait être à l’image de la diversité des Premières Nations, y compris en ce qui concerne la présence de dirigeants, de juristes et de statisticiens Premières Nations; et
• mette sur pied un comité de révision des décisions relatives à l’inscription, indépendant et rigoureux, au sein duquel les Premières Nations seraient représentées et qui serait chargé d’examiner les refus, les contestations et les demandes complexes, en vue d’accroître la transparence et la reddition de comptes.

Le comité souhaite être informé tous les trimestres à compter d’octobre 2022 de la mise en œuvre de ces recommandations.

RECOMMANDATION 3

Nous recommandons donc que le Bureau du vérificateur général du Canada réalise un audit de performance des activités de Services aux Autochtones Canada en matière d’inscription des personnes, en se penchant tout particulièrement sur la mise en œuvre des modifications législatives apportées depuis 1985 aux dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription.

RECOMMANDATION 4

Que le gouvernement du Canada présente un projet de loi abrogeant le paragraphe 6(2) de la Loi sur les Indiens et élabore un plan de transition connexe à l’intention des personnes inscrites en vertu du paragraphe 6(2), et ce, le plus rapidement possible et au plus tard en juin 2023.

RECOMMANDATION 5

Que Services aux Autochtones Canada et Relations Couronnes-Autochtones et Affaires du Nord Canada soumettent au comité des rapports trimestriels sur les consultations et le processus entrepris en vue de l’élaboration conjointe du projet de loi sur l’émancipation, et lui remettent leur premier rapport en octobre 2022.

RECOMMANDATION 6

Que Services aux Autochtones Canada collabore avec les peuples et les collectivités des Premières Nations afin d’élaborer un plan d’action assorti d’un échéancier précis visant l’abrogation de toutes les dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens; la résolution de toutes les iniquités persistantes, y compris celles découlant de l’émancipation, de la date limite de 1985 et des distinctions fondées sur l’âge et le sexe; et la mise en œuvre de toutes les recommandations du rapport produit par Claudette Dumont Smith en 2019; et que le ministère présente son premier rapport d’étape sur ce plan d’ici décembre 2022 ainsi que son rapport final d’ici juin 2023.

RECOMMANDATION 7

Que le gouvernement du Canada présente un projet de loi abrogeant l’article 22 de la Loi modifiant la Loi sur les Indiens (1985), l’article 9 de la Loi sur l’Équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens (2010) et les articles 10 et 10.1 de la Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite à la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Descheneaux c. Canada (Procureur général) (2017) afin de permettre aux femmes des Premières Nations et à leurs descendants de réclamer une compensation.

RECOMMANDATION 8

Que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada collaborent avec les Autochtones et leurs collectivités afin que ces derniers obtiennent réparation, y compris des excuses et une compensation pour les torts subis par les femmes autochtones et leurs enfants. Des initiatives devront aussi être lancées pour rendre hommage aux femmes des Premières Nations qui ont lutté contre les dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens.

RECOMMANDATION 9

Que Services aux Autochtones Canada fournisse des fonds aux organismes des Premières Nations pour les aider à tenir des consultations sur la façon de rétablir les liens entre les personnes qui ont perdu leur statut et leur collectivité d’origine, et que Services aux Autochtones Canada finance les solutions proposées dans le cadre de ces consultations.