Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada publie, d’ici janvier 2027, des rapports d’étape concernant la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada ainsi que des appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Les rapports d’étape doivent décrire de façon détaillée les résultats des initiatives du gouvernement du Canada en vue d’accroître l’égalité des peuples autochtones au chapitre de la santé, du revenu, de l’éducation, de l’emploi, de l’eau potable, du logement, des langues, de la culture et de la criminalisation. Conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ratifiée par le Canada, les rapports d’étape doivent également aborder en détail la prise en charge des enfants autochtones par les organismes de protection de l’enfance et souligner les mesures prises afin de permettre aux administrations autochtones d’exercer pleinement leurs compétences sur leurs enfants.

Recommandation 2

Que, d’ici janvier 2027, Services aux Autochtones Canada publie des rapports d’étape publiquement accessibles concernant :

• l’élaboration d’une loi sur la santé des Autochtones, y compris une liste des parties qui interviennent et leurs objectifs;
• le transfert de la prestation des services de santé fédéraux aux gouvernements et aux organisations autochtones, y compris les progrès liés au financement visant à favoriser l’exercice véritable par les administrations autochtones de la compétence sur la prestation des services de santé;
• la mise en œuvre du Principe de Joyce afin d’éliminer le racisme et la discrimination systémiques au sein des services sociaux et de santé;
• les initiatives visant à lutter contre la discrimination envers les personnes handicapées.

Recommandation 3

Que, d’ici janvier 2027, la Société canadienne d’hypothèques et de logement et Services aux Autochtones Canada présentent un rapport d’étape sur le nombre de refuges et de maisons de transition bénéficiant de financement dans le cadre de l’Initiative de maisons d’hébergement et de logements de transition pour les Autochtones; l’état d’avancement de la construction et des activités connexes, y compris tout établissement construit ou investissement effectué dans l’Arctique; les budgets d’exploitation annuels alloués à ces établissements; le nombre de familles qui devraient être ou qui sont desservies par ces derniers; et l’effet de la prévention de la violence envers les femmes et les enfants autochtones;

Que, d’ici janvier 2027, la Société canadienne d’hypothèques et de logement fournisse au comité des renseignements détaillés sur le nombre de maisons qui seront construites et les régions où elles le seront ainsi que sur les effets de la prévention de la violence envers les femmes et les enfants autochtones dans le cadre de la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique.

Recommandation 4

Que, d’ici janvier 2027, Santé Canada et Services aux Autochtones Canada présentent un rapport d’étape sur le financement alloué aux programmes de santé mentale pour les jeunes autochtones;

Que, d’ici janvier 2027, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada présente de l’information sur les programmes destinés aux jeunes autochtones, y compris le nombre de jeunes autochtones mobilisés, le nombre d’organisations ou d’initiatives jeunesse établies; le montant du financement accordé à ces initiatives; les retombées connexes et si le programme recevra un financement permanent.

Recommandation 5

Que, d’ici janvier 2027, Services aux Autochtones Canada fournisse des renseignements relatifs au nombre d’écoles dans les réserves des Premières Nations offrant des cours en langues autochtones ainsi qu’au financement associé aux langues autochtones en éducation;

Que, d’ici janvier 2027, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ainsi que Patrimoine canadien fournissent au comité des renseignements relatifs à l’inclusion des langues autochtones dans la Politique financière collaborative sur l’autonomie gouvernementale et des détails sur toute méthode de financement des langues autochtones envisagée ou actuellement mise en œuvre avec les gouvernements autochtones autonomes.

Recommandation 6

Que, d’ici janvier 2027, Justice Canada et Sécurité publique Canada présentent un rapport d’étape sur les mécanismes de reddition de comptes et fassent rapport annuellement de la mise en œuvre des priorités énoncées dans sa Stratégie en matière de justice autochtone ainsi que de la mise en œuvre des appels à l’action connexes de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et des appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Le rapport d’étape devrait décrire précisément toute initiative liée à l’engagement pris par le Canada pour éliminer la surreprésentation des peuples autochtones dans les établissements carcéraux d’ici 2025 et ramener les délinquants autochtones dans leurs communautés en leur fournissant les ressources adéquates pour les épauler et favoriser leur intégration, notamment par l’intermédiaire des articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Recommandation 7

Que, d’ici janvier 2027, Services aux Autochtones Canada présente au comité un rapport d’étape sur les progrès qu’il a réalisés afin de faire avancer l’autodétermination et l’exercice des compétences par les Premières Nations dans des domaines tels que la citoyenneté, le statut, la gestion des terres, la gestion financière, la fiscalité, les biens immobiliers matrimoniaux et d’autres initiatives envisagées en cours de négociation ou d’examen afin que les Premières Nations puissent fonctionner hors des contraintes de la Loi sur les Indiens.

Recommandation 8

Que, d’ici janvier 2027, Justice Canada, conjointement avec le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor, présente au comité un rapport décrivant les mesures qu’il prend pour surveiller la mise en œuvre du Guide provisoire à l’intention des fonctionnaires sur la façon d’évaluer la compatibilité avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans les ministères fédéraux; le processus mis en place pour évaluer l’efficacité du guide provisoire; tout outil d’évaluation obligatoire élaboré; ainsi que l’apport de ces processus pour éclairer les décisions fédérales;

Que, d’ici janvier 2027, Justice Canada présente au comité un rapport sur l’avancement du travail du Comité consultatif sur le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies.

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada élabore un plan de formation obligatoire concernant la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les droits ancestraux et issus de traités, la mise en œuvre des traités ainsi que l’histoire et les expériences des Autochtones afin de mesurer les progrès réalisés pour former un plus grand nombre de fonctionnaires et veiller à ce que la formation respecte les différentes responsabilités des ministères;

Que le Secrétariat de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies, au sein du ministère de la Justice du Canada, fasse appel au Conseil du Trésor du Canada pour évaluer les progrès réalisés en matière de formation de la fonction publique, suivre la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; et soutenir la planification future et l'élaboration des politiques.