Rapport
Résumé
Le 20 novembre 2025, le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie (le comité) a été autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’accès au crédit et aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises (PME) en tant que fondement de la croissance et de l’amélioration de la productivité dans l’économie canadienne. Le comité a tenu 15 réunions sur ce sujet, recueillant environ 24 heures de témoignages auprès de 35 témoins, dont des PME et des représentants de divers secteurs du crédit et des marchés de capitaux canadiens.
Le comité réclame de nombreux changements fondamentaux au sein du système financier canadien, qui permettraient de remédier aux problèmes structurels à l’origine des déficits de financement persistants des PME, du sous-investissement de capitaux nationaux dans les entreprises productives canadiennes et de la perte de talents, d’entreprises et de droits de propriété intellectuelle canadiens. Les événements récents ont considérablement accéléré la nécessité de remédier à ce goulot d’étranglement structurel de notre économie, où d’énormes réserves d’actifs restent inaccessibles à nos entreprises et secteurs les plus prometteurs en fait de croissance.
Les PME sont l’épine dorsale de l’économie canadienne. En décembre 2024, les PME représentaient 99,7 % des entreprises employant du personnel au Canada, et en 2022, elles représentaient près de la moitié du produit intérieur brut (PIB) généré par le secteur privé. Elles constituent la principale source d’emplois dans le secteur privé, le fondement des économies locales et un des principaux moteurs de l’innovation et de la croissance. Leur réussite est essentielle à la prospérité, à la productivité et à la compétitivité à long terme du Canada. La réussite des PME canadiennes, c’est la réussite du Canada.
Tout au long de cette étude, le comité a entendu à maintes reprises que les défis structurels de l’économie canadienne empêchent les PME de réaliser leur plein potentiel. Cela s’explique par le fait que les marchés financiers canadiens n’offrent pas un accès compétitif, abordable et rapide aux capitaux et au crédit. Le Canada compte un grand nombre de PME, mais son secteur financier est dominé par une poignée de grands conglomérats financiers1F1F, ce qui crée un décalage persistant et croissant entre ceux qui demandent du crédit et ceux qui en contrôlent l’octroi.
Conçu avant tout pour favoriser la stabilité et l’efficacité à grande échelle, le système financier a tendance à privilégier les opérations de grande envergure, moins risquées et adossées à des actifs. De ce fait, de nombreuses possibilités économiques prometteuses en matière d’expansion, d’innovation et de relève pour les PME restent inaccessibles en raison d’obstacles structurels au sein du secteur financier canadien.
L’intensification de la mondialisation et l’importance croissante des investissements étrangers ont permis aux entreprises canadiennes d’accéder à des capitaux. Cependant, cela a également contribué à la cession prématurée d’entreprises prometteuses et au transfert, hors du Canada, de la propriété, des investissements en recherche et développement, de la propriété intellectuelle et de la valeur économique future.
Le comité déplore que les principaux investisseurs institutionnels (conglomérats financiers, assureurs, fonds de retraite) et les grands fonds d’investissement du Canada semblent peu enclins à financer la croissance des PME canadiennes, ce qui limite la capacité du pays à mettre à profit les talents canadiens, nos investissements dans la recherche et développement et, en fin de compte, notre capacité à garder et à développer nos entreprises innovantes les plus prometteuses.
Afin de s’attaquer aux faiblesses structurelles qui se sont manifestées au fil du temps dans le système financier canadien et de faciliter l’accès au capital pour les PME, le comité demande au gouvernement fédéral, directement ou indirectement, de :
- créer un bureau des PME, relevant d’un seul ministre, chargé de stimuler l’innovation et la croissance globales des entreprises au Canada. Harmoniser les politiques, les services et les programmes de manière à stimuler les investissements du secteur privé et des experts en investissement, et rendre publics les résultats par programme;
- renforcer la compétitivité fiscale tant pour les PME que pour les investisseurs qui soutiennent la croissance des PME, grâce à une réforme accélérée de la politique fiscale;
- permettre et encourager les changements réglementaires qui élargiront l’accès des PME aux capitaux et au crédit, en créant des marchés financiers hautement concurrentiels et en permettant davantage aux nouveaux acteurs de ces marchés d’accéder, dans des conditions concurrentielles, aux capitaux dont ils ont besoin pour accroître leurs investissements et/ou leurs prêts aux PME;
- encourager les provinces à mettre en œuvre des réformes substantielles des marchés qui permettront aux marchés d’investissement publics et exemptés du Canada de redevenir compétitifs à l’échelle mondiale et d’offrir une option viable aux PME canadiennes en pleine croissance, afin de créer de la liquidité et de lever des capitaux;
- prendre des mesures pour favoriser l’acquisition et la détention de propriété intellectuelle par des entités canadiennes, ainsi que sa commercialisation et son maintien au Canada, conformément aux recommandations formulées dans le rapport du comité BANC de juin 2023, intitulé « La nécessité d’une stratégie en innovation pour une économie fondée sur les données »;
- veiller à ce que les PME canadiennes puissent effectivement soutenir la concurrence pour accéder en temps opportun aux marchés publics fédéraux qui récompensent l’excellence et l’innovation. Les revenus tirés de ces projets permettront aux PME d’accéder plus facilement au crédit et aux capitaux;
- encourager l’entrepreneuriat partout au pays en reconnaissant et en éliminant les obstacles qui limitent manifestement l’accès au crédit et aux capitaux pour les entrepreneurs issus de groupes et de communautés sous-représentés.
Le temps presse. Les innovateurs et les entrepreneurs du Canada incarnent l’avenir de notre économie. Un accès compétitif au crédit et aux capitaux est essentiel pour permettre à nos PME d’être concurrentielles à l’échelle mondiale, tant au Canada que depuis le Canada.
Recommandations
Recommandation 1
Que le gouvernement fédéral assure la cohérence et la reddition de comptes entre les nombreux programmes et services d’innovation et de croissance des entreprises destinés à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME), par ce qui suit :
- établir un bureau centralisé pour les PME relevant d’un ministre dont la seule responsabilité est d’améliorer la surveillance et la reddition de comptes dans l’ensemble des institutions et programmes fédéraux de soutien à l’innovation et à la croissance des entreprises, de même qu’assurer l’harmonisation des programmes et des politiques des gouvernements, des institutions et du secteur privé d’une manière qui accroît manifestement l’accès des PME au crédit et aux capitaux;
- lancer une stratégie nationale globale visant à améliorer l’afflux de capitaux vers les PME, intégrant les politiques suggérées tout au long du présent rapport en ce qui concerne l’accès au crédit et à la propriété intellectuelle, les données et le développement régional;
- procéder à un examen exhaustif du cadre de compétitivité fiscale sous l’angle de la formation de capital national, du réinvestissement des entrepreneurs, de la croissance à long terme des entreprises et du maintien de la propriété. Cela devrait faire en sorte que le régime fiscal soutienne plus efficacement la formation de capital à long terme dans les PME, particulièrement les entreprises à fort potentiel de croissance et celles qui exercent leurs activités dans des secteurs axés sur l’innovation;
- adopter un cadre stratégique d’approvisionnement qui utilise explicitement le pouvoir d’achat public pour soutenir la croissance et la commercialisation des PME détenues par des intérêts canadiens;
- rationaliser le financement fédéral des PME dans l’ensemble des programmes actuels et futurs afin d’offrir aux PME qui sollicitent un soutien fédéral tout au long de leur cycle de croissance une expérience qui soit davantage axée sur le marché, fluide, accessible et rapide.
- veiller à ce que la création de valeur soit considérée comme un indicateur de rendement clé, au même titre que la création d’emploi, l’équipement et la technologie, les compétences et la formation de la main-d’œuvre et d’autres résultats mesurables de la productivité, lorsque sont évalués les résultats et l’efficacité des programmes fédéraux d’investissement dans les entreprises. Les nouveaux investissements en capital et la hausse des ventes et des exportations pourraient être autant de mesures de la création de valeur.
Recommandation 2
Que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour renforcer la commercialisation et le maintien de la propriété intellectuelle générée par les PME les plus innovantes du Canada, dont la plupart dépendent en grande partie d’actifs incorporels, par ce qui suit :
- adopter des mesures pour garantir le contrôle souverain de la propriété intellectuelle, en particulier lorsque des subventions et des programmes fédéraux soutiennent sa création;
- mettre en œuvre des mesures pour inciter et consolider la propriété, la rétention et la commercialisation nationales de la propriété intellectuelle et des « entreprises riches en actifs incorporels » en général, mais en particulier lorsque des fonds publics sont en jeu, en mettant l’accent sur la création de valeur à long terme et le réinvestissement;
- exiger des partenariats plus solides entre les universités et les instituts de recherche du Canada et le secteur privé afin d’étoffer les portefeuilles de propriété intellectuelle des entreprises canadiennes, ce qui, à terme, augmentera leur valeur nette. Cela pourrait comprendre l’expansion des centres d’innovation, des accélérateurs et des programmes de commercialisation qui ont des données démontrant leur efficacité et leur impact;
- imposer des conditions plus strictes aux subventions gouvernementales afin d’encourager les entreprises bénéficiant d’un financement public à rester et à prendre de l’expansion au Canada, par exemple en prévoyant un taux variable de récupération ou un mécanisme de remboursement de la propriété intellectuelle financée si l’entreprise vend ou transfère cette propriété intellectuelle à l’étranger;
- adopter des mesures visant à limiter les crédits pour la recherche scientifique et le développement expérimental aux entreprises sous contrôle canadien uniquement.
Recommandation 3
Que le gouvernement fédéral améliore la compétitivité fiscale du Canada de manière à susciter manifestement une hausse de l’investissement productif dans les PME et la croissance des PME, par ce qui suit :
- améliorer la déduction accordée aux petites entreprises en vue d’encourager l’entrepreneuriat, le réinvestissement et l’expansion des PME au Canada;
- réviser les mesures pertinentes en matière d’impôt sur le revenu des particuliers en vue de retenir les talents résidant au Canada;
- faire l’examen global des asymétries fiscales entre le Canada et des pays comparables, en particulier les États-Unis, afin de garantir la compétitivité ou l’avantage concurrentiel du Canada;
- adopter des mesures, ou étendre celles en place, permettant la déduction intégrale et immédiate des dépenses d’investissement liées à la modernisation, à la transition numérique, à l’intelligence artificielle, aux machines et aux processus d’innovation, afin d’accélérer la croissance de la productivité des PME;
- modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder aux investisseurs dans les PME cotées sur les marchés publics de croissance canadiens un traitement fiscal comparable à celui des sociétés privées sous contrôle canadien, dans le but d’améliorer l’accès aux capitaux de croissance sur les marchés publics;
- élargir le régime des actions accréditives au-delà du secteur des ressources naturelles à d’autres secteurs à forte intensité capitalistique, où les besoins en capitaux de démarrage précèdent les activités rentables de génération de revenus;
- permettre le report de l’impôt sur les gains en capital résultant de la vente d’actions de certaines PME canadiennes, à condition que le produit de cette vente soit réinvesti, dans un délai déterminé, dans une autre PME canadienne, ce qui favorise la réinjection de capitaux dans l’économie nationale;
- étudier la possibilité de créer des crédits d’impôt à l’investissement ciblés ou d’exemptions ciblées pour gains en capital visant à appuyer les investissements des PME, à attirer de nouvelles sources de capitaux et à promouvoir des horizons d’investissement à long terme;
- resserrer les politiques qui soutiennent la succession des entreprises familiales ou gérées par les salariés au Canada, notamment en faisant la promotion des fiducies collectives d’employés, en autorisant les transferts et en améliorant l’exonération cumulative des gains en capital dans les cas appropriés, ainsi qu’en étudiant des mécanismes de soutien destinés à faciliter l’acquisition d’entreprises canadiennes par des entités canadiennes;
- remédier aux limites imposées aux placements en comptes différés dans les sociétés privées, conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu et de l’Organisation canadienne de réglementation de l’investissement.
Recommandation 4
Que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour amener les institutions financières à accroître et à encourager les prêts aux PME afin d’atteindre des niveaux supérieurs à la moyenne du G7, par ce qui suit :
- examiner les options stratégiques et réglementaires pour accroître les prêts aux PME par les institutions financières sous réglementation fédérale (banques, assureurs et coopératives de crédit), y compris l’examen des exigences relatives à « l’intensité du capital » afin de s’assurer qu’elles favorisent effectivement l’octroi de prêts aux PME, en particulier celles dont l’activité repose sur des actifs incorporels, tout en préservant la stabilité financière;
- adopter des mesures visant à renforcer la concurrence et la diversité institutionnelle au sein du secteur financier en réduisant les barrières à l’entrée pour les petites institutions et en soutenant financièrement la croissance des prêteurs alternatifs, en particulier les institutions axées sur les PME et dotées de modèles de risque, de mandats et d’outils de financement spécialement conçus pour soutenir les PME canadiennes en phase de croissance;
- accroître la concurrence et l’accès à des entreprises de services financiers novatrices de manière à faire pression sur les conglomérats financiers du Canada pour qu’ils améliorent leurs services et leur offre aux PME, tout en les obligeant à limiter les coûts que doivent assumer les PME pour passer à une autre institution financière;
- élargir les programmes de partage des risques et de garanties de prêts soutenus par le gouvernement, en accordant une attention particulière au soutien des prêteurs communautaires novateurs et aux segments de marché mal desservis par l’entremise d’entités nouvelles ou existantes (par exemple, la Banque de développement du Canada, Exportation et développement Canada et Financement agricole Canada) ou des programmes (par exemple, le Programme de financement des petites entreprises du Canada et l’Initiative de catalyse du capital de risque et de croissance). Il convient de veiller tout particulièrement à ne pas entrer en concurrence avec les institutions innovantes du secteur privé poursuivant des objectifs similaires, mais plutôt à les compléter ou à les soutenir;
- militer publiquement en faveur d’une augmentation des prêts bancaires aux PME canadiennes et demander aux banques de divulguer publiquement des données sur les PME, notamment pour indiquer si elles augmentent leurs prêts à ces dernières et de quelle manière ces prêts contribuent à la croissance de l’économie canadienne et à son adaptation aux nouveaux défis, tels que l’intelligence artificielle et les cyberrisques;
- évaluer dans quelle mesure l’offre groupée de produits et de services financiers par les conglomérats financiers peut limiter la concurrence, faire obstacle à l’entrée sur le marché de fournisseurs de services financiers de petite taille ou non traditionnels, et restreindre la disponibilité du capital d’investissement.
Recommandation 5
Que le gouvernement fédéral mette en place des mesures incitatives qui permettront de mobiliser plus rapidement les réserves de capitaux au Canada pour favoriser l’expansion et la croissance des PME, par ce qui suit :
- examiner les initiatives politiques, réglementaires et législatives visant à encourager les fonds de pension et autres grands fonds collectifs à investir des montants plus importants de leur capital dans les PME, soit directement, soit par le biais de co-investissements avec des institutions de capital-risque ou de dette privée;
- soutenir la mise en place de véhicules d’investissement groupés destinés à faciliter les investissements institutionnels dans les PME, notamment par le biais de régimes fiscaux avantageux, de structures de co-investissement et du recours éventuel à des garanties fédérales;
- en collaboration avec les programmes fédéraux et les organismes de prêts de l’État, y compris la Banque de développement du Canada et Financement agricole Canada, rationaliser les processus, cibler les lacunes et accélérer le déploiement des capitaux au moyen de programmes nouveaux et existants, notamment l’Initiative de catalyse du capital de risque;
- développer et étendre les plateformes de co-investissement et de co-prêt entre les secteurs public et privé afin de mobiliser plus rapidement des capitaux pour soutenir le développement et la croissance des PME.
Recommandation 6
Que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces pour moderniser les marchés publics du Canada afin qu’ils redeviennent une option viable pour les PME qui cherchent à générer des liquidités et à lever des capitaux de croissance, par ce qui suit :
- établir une table ronde permanente qui se réunit pour discuter de la compétitivité des marchés publics du Canada, à laquelle participent les gouvernements fédéral et provinciaux, les organismes de réglementation des valeurs mobilières, les bourses, les courtiers en valeurs mobilières, y compris les courtiers sur le marché dispensé, ainsi que d’autres intervenants de l’industrie. La table ronde permanente devrait présenter un rapport annuel sur ses progrès et recommander des mesures pour améliorer les liquidités, l’accès et la participation des PME aux marchés publics canadiens;
- remédier à la concentration dans le secteur de l’intermédiation financière en réduisant la dépendance vis-à-vis d’un petit nombre de grandes institutions, et en soutenant la diversification des canaux de financement des PME, notamment les petits intermédiaires, les sociétés d’investissement privées de plus petite taille et d’autres plateformes alternatives;
- encourager les provinces et les territoires ainsi que leurs autorités de réglementation des valeurs mobilières respectives, y compris les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, à démocratiser le marché de l’investissement, en supprimant ou en réduisant les obstacles à l’utilisation des dispenses de prospectus accordées aux investisseurs, notamment par la réduction des exigences financières liées à l’investissement dans des actions propres, le recours aux limites financières personnelles, une auto-accréditation élargie et les règles de connaissance du client applicables aux courtiers;
- encourager la révision des règles de connaissance du produit qui ont rendu presque impossible pour les courtiers en valeurs mobilières de recommander des actions de PME à leurs clients, et qui ont supprimé les incitations économiques pour les sociétés d’investissement à poursuivre quoi que ce soit d’autre que la gestion du patrimoine.
Recommandation 7
Que le gouvernement fédéral encourage les provinces et les territoires, les organismes de réglementation pertinents et les marchés boursiers à instaurer la proportionnalité par rapport aux exigences réglementaires des PME, par ce qui suit :
- mettre en place un régime de réglementation des valeurs mobilières mieux adapté, afin que les obligations en matière de divulgation, de déclaration et de conformité soient proportionnées à la taille de l’entreprise, aux risques qu’elle présente et à son stade de développement, plutôt que de recourir à une approche universelle;
- préciser et restreindre les critères de matérialité afin que les obligations d’information se concentrent sur les informations susceptibles, selon toute vraisemblance, d’influencer le cours de l’action ou la valorisation de l’entreprise, réduisant ainsi les coûts superflus qui dissuadent les PME d’accéder aux marchés publics;
- réduire les normes de conformité « formalistes » en réexaminant les exigences en matière d’audit, de déclaration et de gouvernance applicables aux sociétés cotées, dans le but de réduire les coûts fixes qui compromettent la viabilité des PME souhaitant entrer en bourse et y rester;
- envisager des réglementations supplémentaires concernant la vente à découvert d’actions de PME, notamment des limitations du cours des actions ou des interdictions.
Recommandation 8
Que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour lutter contre les inégalités entre les communautés et soutenir les entrepreneurs issus de groupes sous-représentés, de manière à améliorer de façon tangible l’accès au crédit et aux capitaux, par ce qui suit :
- directement ou en collaboration avec les provinces et les territoires, soutenir le développement de fonds d’investissement à vocation régionale ou provinciale/territoriale, dotés de structures de gouvernance locales, ayant pour mission d’apporter des capitaux à long terme et s’alignant sur les priorités économiques régionales, les besoins des communautés, les initiatives menées par des femmes et les retombées sociales (tels que le Fonds de solidarité FTQ, The51 et Evol);
- mettre en œuvre des politiques et des programmes visant à élargir l’accès des PME aux prêts commerciaux dans les communautés rurales, éloignées, nordiques et mal desservies, en renforçant les partenariats avec des prêteurs et des institutions financières communautaires qui sont axés sur les services aux femmes, aux personnes noires, aux autres groupes racialisés et aux peuples autochtones;
- soutenir le développement d’écosystèmes d’entrepreneuriat, notamment des réseaux de mentorat, des plateformes entre pairs et des pôles sectoriels qui rassemblent les capitaux, les talents et les clients au sein des PME;
- veiller à la mise en place de mesures de responsabilisation solides qui permettent d’évaluer l’impact des programmes fédéraux en faveur des PME par rapport aux objectifs particuliers de ces programmes.
- veiller à ce que les sociétés d’État fédérales qui fournissent du financement aux entreprises, y compris la Banque de développement du Canada, Exportation et développement Canada et Financement agricole Canada, ainsi que les banques et les sociétés de fiducie et de prêt sous réglementation fédérale qui prêtent aux SME, fassent un effort concerté pour rendre plus accessible le capital de risque aux entreprises appartenant à des femmes et aux groupes en quête d’équité, et ce, à toutes les étapes du continuum de financement, en plus de rendre compte chaque année de leurs progrès en la matière à l’aide de données ventilées.
Ottawa – D’après un nouveau rapport du Comité sénatorial des banques, du commerce et de l’économie publié mercredi, des problèmes structurels dans le système financier du Canada ont entraîné des lacunes financières persistantes pour les petites et moyennes entreprises (PME), un sous-investissement de capitaux nationaux dans ces entreprises ainsi que la perte de talents, d’entreprises et de propriété intellectuelle du Canada.
Les PME représentent la principale source d’emplois dans le secteur privé et constituent un des principaux moteurs de l’innovation et de la croissance au Canada. Après avoir étudié leur accès au crédit et aux capitaux, le comité a constaté que les marchés financiers nationaux ne leur offrent pas un accès suffisamment concurrentiel, abordable et opportun. Le comité est également extrêmement préoccupé par le fait que les grands investisseurs institutionnels du Canada (conglomérats financiers, assureurs et régimes de pension) et d’autres réserves de capitaux semblent peu enclins à financer la croissance des PME.
En raison de la mondialisation et de la place grandissante des investissements étrangers, les entrepreneurs canadiens font appel à d’autres pays pour obtenir les capitaux dont ils ont besoin. Des entreprises prometteuses sont vendues prématurément à des propriétaires étrangers, qui prennent ainsi le talent, les investissements dans la recherche et le développement, la propriété intellectuelle et la future valeur économique. Cette situation limite la mesure dans laquelle notre pays peut mettre à profit les talents canadiens et aider les PME à prendre de l’expansion et à soutenir la concurrence à l’échelle mondiale.
Les faits récents sur la scène internationale ont considérablement accru l’urgence de s’attaquer à ce goulot d’étranglement structurel de l’économie. Le comité demande de multiples changements fondamentaux au système financier canadien, qui sont présentés dans huit recommandations clés à l’intention du gouvernement fédéral. Le comité exhorte le gouvernement à mettre rapidement en œuvre ces recommandations afin de favoriser la croissance et l’expansion des PME partout au Canada, d’accroitre la productivité nationale en général et de faire émerger des champions nationaux.
Faits en bref
- Les petites et moyennes entreprises (PME) constituent un pilier essentiel de l’économie canadienne, générant près de la moitié du produit intérieur brut (PIB) du secteur privé et représentant près des deux tiers de ses emplois.
- Les PME sont sous-bancarisées et paient des frais trop élevés au Canada, comparativement à d’autres pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Selon cette étude, en 2021, 11,6 % des prêts en cours avaient été accordés à des PME au Canada, comparativement à la moyenne de 44 % au sein de l’OCDE. De plus, le taux d’intérêt moyen pour les PME en 2022 était de 6,2 %, comparé à un taux médian de 4,4 % au sein de l’OCDE.
- Entre 2002 et 2025, le nombre de sociétés d’exploitation inscrites à la Bourse de croissance TSX (TSXV) est passé de 2 329 à 1 352. Le nombre d’entreprises qui sont passées de la TSXV à la TSX chaque année a diminué pour atteindre seulement 11 en 2025, alors qu’on en comptait 72 en 2007.
- Les jeunes entreprises canadiennes fondées au pays qui ont levé plus d’un million de dollars dépendent de plus en plus des investissements de capitaux étrangers pour soutenir leur croissance. En 2015, 29,5 % des fonds levés provenaient d’investisseurs étrangers; cette proportion a atteint 67,6 % en 2024.
Citations
« Les obstacles structurels dans le système financier canadien empêchent les petites et moyennes entreprises de réaliser tout leur potentiel. Ces entreprises représentent le pilier de notre économie. Nous devons apporter des changements fondamentaux pour les aider à réussir et conserver leurs innovations au Canada. »
- Sénateur Clément Gignac, président du comité
« Les petites et moyennes entreprises représentent la principale source d’emplois dans le secteur privé au Canada et constituent l’un des principaux moteurs de l’innovation et de la croissance. La prospérité et la compétitivité à long terme du Canada dépendent de leur réussite et des mesures que le gouvernement fédéral prend maintenant pour encourager ou freiner cette réussite. »
- Sénateur Daryl S. Fridhandler, membre du sous-comité du programme et de la procédure
« Pour avoir moi-même vécu les réalités de l’entrepreneuriat, je sais à quel point l’accès au financement peut faire la différence. Nous demandons beaucoup à nos entrepreneurs : qu’ils innovent, prennent des risques, exportent et créent des emplois. Il faut aussi nous demander si notre système financier leur donne réellement les moyens de réussir, y compris aux femmes et aux entrepreneurs issus de la diversité. »
- Sénatrice Danièle Henkel, membre du comité
Liens connexes
- Consultez le rapport : Du potentiel à la prospérité : Pour un investissement accru dans les PME canadiennes, une nécessité urgente
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Pour plus de renseignements :
Chelsea DeFazio
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343-576-1481 | chelsea.defazio@sen.parl.gc.ca
Sénateurs qui ont participé à cette étude
Clément Gignac
GSC - Québec (Kennebec)
Toni Varone
GSI - Ontario
Pierre J. Dalphond
GSI - Québec (De Lorimier)
Colin Deacon
GSC - Nouvelle-Écosse
Daryl S. Fridhandler
GPS - Alberta
Danièle Henkel
GPS - Québec (Alma)
Tony Loffreda
GSI - Québec (Chaouinigane)
Yonah Martin
C - Colombie-Britannique
Marnie McBean
GSI - Ontario
Pierrette Ringuette
GSI - Nouveau-Brunswick
Pamela Wallin
GSC - Saskatchewan
Hassan Yussuff
GSI - Ontario
Membres d’office du comité : l’honorable Pierre Moreau, C.P., ou l’honorable Patti LaBoucane-Benson, l’honorable Leo Housakos ou l’honorable Yohan Martin, l’honorable Raymonde Saint-Germain ou l’honorable Bernadette Clement (jusqu’au 4 janvier 2026) ,l’honorable Lucie Moncion ou l’honorable Joan Kingston (depuis le 5 janvier 2026) ,l’honorable Scott Tannas ou l’honorable Rebecca Patterson (jusqu’au 4 janvier 2026), l’honorable Flordeliz (Gigi) Osler ou l’honorable Robert Black (depuis le 5 janvier 2026), l’honorable Brian Francis ou l’honorable Judy A. White
Autres sénatrices et sénateurs ayant participé à l’étude : l’honorable Rosa Galvez, l’honorable Nancy Karetak-Lindell, l’honorable Jane MacAdam, l’honorable Fabian Manning, l’honorable Elizabeth Marshall, l’honorable John M. McNair, l’honorable Sandra Pupatello et l’honorable Raymonde Saint-Germain