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Légiférer au Sénat : la création de lois à la Chambre rouge
Légiférer au Sénat : la création de lois à la Chambre rouge
2 mars 2018
COMMENT & POURQUOI

Les sénateurs sont des législateurs qui participent à la création des lois. Plusieurs projets de loi arrivent au Sénat après une étude à la Chambre des communes, mais ils peuvent aussi émaner du Sénat. Dans ce cas, ceux-ci seront envoyés à la Chambre des communes lorsque le Sénat aura pris une décision. Cependant, les projets de loi ne sont pas tous identiques.

Les sénateurs traitent trois sortes de mesures législatives : des projets de loi émanant du gouvernement, des projets de loi d’intérêt public et des projets de loi d’intérêt privé.

Un projet de loi émanant du gouvernement est une mesure législative qui s’inscrit dans le programme législatif du gouvernement. Certes, ce type de projet de loi provient le plus souvent de la Chambre des communes, mais il peut aussi être introduit au Sénat.

Par exemple, le gouvernement a décidé de présenter le projet de loi S-3 — une loi qui visait à éliminer la discrimination dans la Loi sur les Indiens — au Sénat. (Les sénateurs ont d’ailleurs proposé des amendements en vue d’améliorer le projet de loi, que la Chambre des communes a finalement acceptés.)

Le projet de loi d’intérêt public est quant à lui une proposition de loi qui traite de questions qui revêtent un intérêt général et un intérêt national ou régional.

Le projet de loi d’intérêt public S-231 du Sénateur Claude Carignan, par exemple, a fourni une protection juridique aux journalistes désireux de protéger l’identité de sources confidentielles. Il a été présenté au Sénat en novembre 2016 et est devenu loi en octobre 2017.

Quant à un projet de loi d’intérêt privé, il s’agit d’une proposition de loi qui met l’accent sur une personne en particulier ou un petit groupe de personnes. Il peut s’agir, par exemple, d’une loi pour la constitution d’une entreprise en société. Il provient presque exclusivement du Sénat et est assez rare aujourd’hui.

En 2016, le projet de loi d’intérêt privé du sénateur Dennis Dawson, S-1001, est devenu loi. Il autorisait La Capitale sécurité financière, une compagnie d’assurance, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.

Pour devenir loi, un projet de loi doit être adopté sous la même forme par les deux chambres du Parlement, peu importe d’où il provient.