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Perspectives — Du 28 au 30 novembre 2017
Perspectives — Du 28 au 30 novembre 2017
5 décembre 2017
OPINIONS

La semaine dernière, au Sénat : un projet de loi du Sénat qui vise à éliminer les iniquités fondées sur le sexe contenues dans la Loi sur les Indiens est adopté, un projet de loi sur l’évasion fiscale fait l’objet de débats et le comité des finances poursuit son étude sur les propositions du gouvernement à l’égard de l’imposition des petites entreprises.

Gouvernement

Le projet de loi S‑3, qui vise à éliminer les iniquités fondées sur le sexe des dispositions contenues dans la Loi sur les Indiens en matière d’inscription, a été présenté au Sénat le 25 octobre 2016.

Un peu plus d’un an plus tard, grâce à la détermination de la sénatrice Sandra Lovelace Nicholas, de la sénatrice Lillian Eva Dyck et de beaucoup d’autres qui luttent depuis des dizaines d’années pour l’égalité entre les sexes en ce qui concerne l’inscription conformément à la Loi sur les Indiens, cette mesure législative historique est devenue une loi.

Leurs efforts ont permis de faire adopter un projet de loi qui empêchera d’autres groupes, qui ont été nommés par l’Association du Barreau Autochtone pendant les audiences du comité sénatorial, d’être touchés par la discrimination résiduelle fondée sur le sexe. Le projet de loi S‑3 aborde également la question de la paternité non déclarée en inscrivant dans la loi de nouvelles mesures de protection procédurales.

Je suis fier de l’engagement de notre gouvernement à travailler avec les Premières Nations, les parlementaires, les personnes touchées et les spécialistes pour veiller à ce que la discrimination fondée sur le sexe soit éliminée des dispositions de la Loi sur les Indiens en matière d’inscription. De plus, je suis tout particulièrement fier que le Sénat ait joué un rôle de premier plan dans l’amélioration du projet de loi S‑3.

L’honorable Carolyn Bennett, ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, a salué le Sénat pour sa diligence et sa volonté de collaborer avec le gouvernement et avec tous les partis pour renforcer le projet de loi S‑3.

La ministre Bennett a précisé que le gouvernement avait travaillé en étroite collaboration avec le Comité sénatorial des peuples autochtones et de nombreux autres sénateurs en ce qui concerne plusieurs amendements à la version originale du projet de loi S‑3, lesquels ont grandement amélioré le projet de loi.


Opposition

Le directeur parlementaire du budget (DPB) a publié le rapport Analyse des changements à l’imposition des revenus de placements passifs des sociétés, dans lequel il confirme que les attaques du ministre des Finances ciblent bien les petites entreprises du Canada. Le DPB a constaté que les mesures contribuaient à augmenter les impôts de 15 % dans un secteur qui constitue un moteur pour les économies locales. Et ce sont les leaders communautaires des petites entreprises de partout au Canada qui paieront la note, nous dit-il.

Les courtiers d’assurance, les conseillers financiers, les agents d’immeuble, les conseillers en administration de petites entreprises, les vétérinaires, les avocats de petites villes, les médecins, les dentistes, et beaucoup d’autres paieront plus d’impôt pour couvrir les coûts de cette ponction fiscale des libéraux.

Ces citoyens ne souhaitent pas faire fortune; ils veulent simplement répondre à leurs besoins de base, envoyer leurs enfants à l’école ou agrandir leur entreprise pour créer des emplois. Ils ne cachent pas leur argent dans des comptes de banque à l’étranger ou des villas oubliées en France, et ce ne sont pas eux les hypocrites.

La semaine dernière, le Comité sénatorial des finances nationales a terminé une série d’audiences publiques pancanadiennes qu’il a menées sur cette réforme fiscale. Il a entendu beaucoup de petites sociétés et d’entrepreneurs exprimer leurs préoccupations et confier que le gouvernement proposait des modifications fiscales complexes qui feront mal aux petites entreprises et les noieront sous la paperasse.

Le comité poursuit son étude exhaustive de la réforme fiscale. Jusqu’à maintenant, les observations formulées sont liées aux données du récent rapport du DPB qui révèlent que le ministre des Finances cible les petites entreprises du Canada.

Les sénateurs conservateurs continueront de lutter contre ces hausses d’impôt injustes à toutes les étapes du processus.


Libéraux au Sénat

Mon projet de loi, le projet S‑243 (la Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens), modifierait la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’exiger que l’Agence fasse état de toutes les condamnations pour évasion fiscale, y compris, séparément, celles pour évasion fiscale internationale, dans un rapport annuel déposé au Parlement. Le ministre du Revenu national serait également tenu par ce projet de loi à faire rapport chaque année au Parlement du « manque à gagner fiscal », soit la différence entre le montant des cotisations qui auraient dû être établies et le montant des impôts réellement perçus.

De plus, le projet de loi obligerait l’Agence à communiquer au directeur parlementaire du budget (DPB) les données qu’elle recueille sur le manque à gagner fiscal, de même que toutes les autres données que le DPB juge pertinentes pour les besoins de sa propre analyse indépendante du manque à gagner fiscal.

La raison pour laquelle mon projet de loi exigerait de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qu’elle communique au DPB les données qu’elle recueille sur le manque à gagner fiscal est simple : en raison du récent bilan de l’Agence, les Canadiens ne peuvent lui faire confiance. Cette affirmation est dure, mais il est vrai que son rendement soulève des préoccupations. Il y a beaucoup d’employés consciencieux qui travaillent fort à l’ARC, mais il est sûrement très décourageant de voir l’équipe de la direction fonctionner de cette façon.

Ce projet de loi n’est pas un remède miracle, mais il permettra de faire progresser l’ARC ainsi que d’accroître sa transparence et son ouverture. Les Canadiens pourront comprendre l’ampleur du problème du manque à gagner fiscal, les ressources dont nous avons besoin et les mesures à mettre en place pour percevoir cet argent.