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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Première session de la trente-huitième législature, 2004-2005

Présidente : L'honorable JOAN FRASER

Le mardi 8 février 2005
Le mercredi 9 février 2005
Le mardi 15 février 2005

Fascicule no 10

Première, deuxième et troisième réunions concernant :

Le projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant
sur des matériels d'équipement mobiles

et

Vingt-quatrième réunion concernant :

L'état actuel des industries de médias canadiennes

Y COMPRIS :
LE QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Le projet de loi C-4)

COMPARAÎT :

Le mercredi 9 février 2005

L'honorable Jean C. Lapierre, C.P., député, ministre des Transports

TÉMOINS :

Le mardi 8 février 2005

Exportation et développement Canada :

Jim McArdle, chef des services juridiques.

Air Canada :

David Shapiro, vice-président et conseiller juridique général.

Le mercredi 9 février 2005

Transports Canada :

Nada Vrany, directrice de la politique aérienne internationale.

Ministère de la Justice Canada :

Gilles Lauzon, avocat général, Secrétariat pour le droit aérien international.

Industrie Canada :

Mireille-France Blanchard, analyste principale de la politique juridique, Politique du droit corporatif et de l'insolvabilité.

MEMBRES DU COMITÉ

Présidente : L'honorable Joan Fraser

Vice-président : L'honorable David Tkachuk

et

Les honorables sénateurs :

*Austin, C.P. (ou Rompkey, C.P.), Banks, Carney, C.P., Eyton, Johnson, *Kinsella (ou Stratton), Merchant, Munson, Phalen, Trenholme Counsell

*Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité :

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :

Le nom de l'honorable sénateur Massicotte est substitué à celui de l'honorable sénateur Chaput (le 7 février 2005).

Le nom de l'honorable sénateur Mercer est substitué à celui de l'honorable sénateur Munson (le 8 février 2005).

Le nom de l'honorable sénateur Baker, C.P., est supprimé (le 8 février 2005).

Le nom de l'honorable sénateur Chaput est substitué à celui de l'honorable sénateur Massicotte (le 8 février 2005).

Le nom de l'honorable sénateur Munson est substitué à celui de l'honorable sénateur Mercer (le 8 février 2005).

Le nom de l'honorable sénateur Banks est substitué à celui de l'honorable sénateur Chaput (le 14 février 2005).

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