Recommandation 1

Une lacune dans les données concernant les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées empêche la population de saisir la crise dans toute son ampleur et limite la mise en place de solutions efficaces contre la violence. Par conséquent, le comité présente la recommandation suivante :

Que le gouvernement du Canada veille à ce que des données et des informations sur les Autochtones soient rassemblées, consultées et utilisées par les peuples autochtones à des fins de responsabilisation et de transparence.

Recommandation 2

Dans le but de mettre à la disposition des femmes et des filles autochtones et des personnes 2SLGBTQI+ des informations de meilleure qualité, et dans un souci de transparence et de responsabilisation, le comité recommande :

• Que Statistique Canada présente au comité des rapports d’étape semestriels à partir de juin 2025 sur son projet de norme de données sur les personnes disparues;
• Que Statistique Canada remette au comité des rapports d’étape semestriels à partir de juin 2025 et lui communique des résultats préliminaires concernant le Plan d’action pour les données désagrégées;
• Que Statistique Canada accorde plus de fonds pour Juristat, pour la réalisation d’une analyse approfondie des données désagrégées relatives aux Autochtones, en fonction des priorités des gouvernements, des organisations et des femmes, des filles et des personnes 2SLGBTQI+ autochtones;

Que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada donne au comité un aperçu des résultats statistiques et des données du Programme d’initiatives liées aux données et à la recherche dirigées par des Autochtones.

Recommandation 3

Par conséquent, le comité recommande :

Que la Commission canadienne des droits de la personne, en partenariat avec les peuples autochtones, mène de vastes consultations afin de recenser les obstacles qui empêchent les Autochtones de lui présenter des plaintes, et qu’elle élabore une stratégie dirigée par les Autochtones qui est inclusive et tient compte de la culture afin d’éliminer ces obstacles et d’accroître l’accès à la justice.

Que la Commission canadienne des droits de la personne remette au comité, à compter de juin 2025, des rapports d’étape semestriels sur les progrès accomplis en vue d’éliminer graduellement les obstacles auxquels se butent les Autochtones.

Recommandation 4

Par conséquent, le comité recommande :

Que le gouvernement du Canada présente des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne afin de mieux soutenir tous les plaignants, notamment afin de :

• faire référence à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne afin que ces instruments guident l’interprétation et l’application de la loi;
• élargir le mandat de la Commission canadienne des droits de la personne pour lui permettre d’appuyer les particuliers qui présentent des plaintes pour discrimination systémique devant le Tribunal canadien des droits de la personne;

explorer le besoin d’augmenter le montant limite du dédommagement pour la douleur et la souffrance que peut accorder le Tribunal canadien des droits de la personne.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada veille à ce que la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne soient financés adéquatement et à ce que la Commission canadienne des droits de la personne reçoive des fonds additionnels pour lui permettre de s’acquitter des responsabilités additionnelles proposées à la recommandation précédente afin d’apporter un soutien aux particuliers qui présentent des plaintes pour discrimination systémique.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada informe le comité de tous les efforts déployés en vue de la mise en œuvre de la Déclaration américaine sur les droits des peuples autochtones et des instruments interaméricains connexes liés aux droits de la personne.

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada dépose un projet de loi qui :

• constitue le Bureau de l’ombudsman et le Tribunal des droits de la personne des Autochtones, qui prendraient appui sur l’expertise, les lois, les valeurs culturelles des Autochtones et les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et qui répondraient aux normes minimales en matière de surveillance des actions des États comme celles énoncées dans les Principes de Paris des Nations Unies et les Principes de Venise;
• place le développement, le leadership et la gouvernance du Bureau de l’ombudsman et du Tribunal des droits de la personne des Autochtones entre les mains de diverses populations autochtones;
• autorise l’Ombudsman des droits de la personne des Autochtones à enquêter, à exiger des documents, des informations et des témoignages, à mener des enquêtes systémiques, à faciliter la résolution des plaintes, y compris les plaintes liées à des représailles, et à fournir des services de sensibilisation et d’aide juridique;
• permet au Tribunal des droits de la personne des Autochtones d’établir ses propres procédures opérationnelles, d’offrir des réparations (y compris en cas de représailles), d’imposer des sanctions, de rendre et d’appliquer des ordonnances contraignantes et d’octroyer des dépens;
• fait en sorte que l’Ombudsman des droits de la personne des Autochtones ait une portée régionale et soit accessible aux peuples autochtones dans leurs langues.

Recommandation 8

Le comité recommande également que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada présente au comité, à compter de juin 2025, des rapports d’étape semestriels décrivant les mesures prises en vue de la mise en œuvre des recommandations contenues dans le rapport sur l’appel à la justice 1.7.