Réduire les prix et augmenter l’offre

Recommandation 1

Que le gouvernement fédéral envisage d’éliminer entièrement la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée sur tous les logements neufs d’une valeur inférieure à 1 million de dollars. Le pourcentage de cette mesure d’allègement sera réduit de façon progressive pour les logements dont la valeur se situe entre 1 million et 1,5 million de dollars. Par ailleurs, le seuil de 1 million de dollars devra être indexé chaque année en fonction de l’inflation

Recommandation 2

Que, dans la mesure où les lois provinciales et territoriales le permettent, le gouvernement fédéral impose les conditions suivantes pour l’octroi d’un financement destiné aux infrastructures :

• des réductions équivalentes des frais municipaux, le cas échéant;
• des dispositions visant à garantir la conformité et la surveillance, telles que des indicateurs de rendement pour les processus d’approbation municipaux, ainsi que l’inclusion de garanties selon lesquelles les services mis en place par les promoteurs ne sont pas visés par les droits d’aménagement.

Recommandation 3

Que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces/territoires et les municipalités pour s’assurer que l’ensemble des taxes, des droits et des redevances sont directement imposés aux acheteurs pour favoriser la transparence et éliminer la « taxe sur la taxe ».

Recommandation 4

Que le gouvernement fédéral joue un rôle de premier plan et collabore avec les provinces, les territoires et les municipalités afin d’élaborer des pratiques exemplaires en ce qui concerne les processus d’approbation municipaux, et veille à ce que des mesures incitatives financières soient utilisées pour garantir que les provinces, les territoires et les municipalités adoptent ces pratiques exemplaires.

Favoriser le développement d’un secteur immobilier robuste

Recommandation 5

Que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces/territoires et les municipalités pour réduire la dépendance aux droits d’aménagement et examiner d’autres modèles de financement municipal en autorisant, par exemple :

• la déduction des droits d’aménagement de tous les travaux d’immobilisations réalisés par le constructeur qui pourraient être remplacés par des frais;
• la perception de frais par les municipalités au fil du temps pour le remboursement des dépenses d’infrastructure liées à des services tels que l’eau, les eaux usées et l’électricité;
• le recours à des obligations municipales exempt d’impôts;
• une répartition plus équitable des coûts entre les différents ordres de gouvernement.

Recommandation 6

Que le gouvernement fédéral transmette aux provinces, aux territoires et aux municipalités des prévisions démographiques et migratoires plus régulières, plus fiables, plus détaillées et plus approfondies.

Recommandation 7

Que le gouvernement fédéral investisse dans un cadre national de données et de responsabilisation en matière de logement afin de suivre les approbations, les droits d’aménagement, les délais de construction, le nombre de logements achevés, les frais, les résultats des rénovations et les objectifs relatifs à l’abordabilité.

Recommandation 8

Que le gouvernement fédéral appuie les petites et les moyennes entreprises dans leurs efforts visant à moderniser le secteur de la construction au Canada, en mettant particulièrement l’accent sur leur participation aux logements modulaires et préfabriqués. Il devrait aussi envisager d’offrir des subventions afin de stimuler la demande pour les maisons modulaires et préfabriquées au Canada.

Améliorer l’accès au logement pour toute la population canadienne

Recommandation 9

Que le gouvernement fédéral tente de déterminer si les locataires pourraient bénéficier d’avantages fiscaux similaires à ceux dont bénéficient les propriétaires.

Recommandation 10

Que le gouvernement fédéral envisage d’offrir un crédit d’impôt national pour la rénovation domiciliaire. D’une part, cette mesure permettrait de remettre les habitations anciennes aux normes, d’améliorer leur efficacité énergétique et leur accessibilité. D’autre part, elle favoriserait la création de logements secondaires ou collectifs, contribuant ainsi à accroître l’offre locative.

Recommandation 11

Que le gouvernement fédéral étudie la nécessité de mettre en place un règlement visant à restreindre l’acquisition de logements résidentiels locatifs par les investisseurs institutionnels.

Recommandation 12

Que le gouvernement fédéral, afin d’appuyer le secteur du logement public :

• augmente les investissements fédéraux dans le secteur en versant directement des fonds, en offrant un financement à faible coût et en établissant des partenariats avec les organisations à but non lucratif, les coopératives et les fournisseurs de logements autochtones;
• mette en œuvre une garantie fédérale de liquidité pour les promoteurs sans but lucratif et coopératifs de logements très abordables;
• facilite le transfert d’immeubles locatifs à but lucratif à des organismes sans but lucratif au moyen d’incitatifs fiscaux fédéraux comme une exonération de gains en capital.