Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la quarante et unième législature, 2013
Président : L'honorable BOB RUNCIMAN
Le jeudi 7 novembre 2013
Le jeudi 21 novembre 2013
Le mercredi 27 novembre 2013
Fascicule no 1
Réunion d'organisation
et
Première et deuxième (dernière) réunions concernant :
L'étude sur la teneur des éléments de la Section 19 de la Partie 3 du projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures
Y COMPRIS :
LE PREMIER RAPPORT DU COMITÉ
(L'article 12-26 du Règlement — Dépenses encourues par le comité au cours de
la première session de la quarante et unième législature)
LE DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(La teneur des éléments de la Section 19 de la Partie 3 du projet de loi C-4)
COMPARAÎT
L'honorable Peter MacKay, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
TÉMOINS
Le jeudi 21 novembre 2013
À titre personnel :
Paul Daly, professeur de droit adjoint, Université de Montréal;
Benoît Pelletier, professeur, faculté de droit, Université d'Ottawa;
L'honorable Michel Bastarache, ancien juge de la Cour suprême du Canada;
Carissima Mathen, professeure, faculté de droit, Université d'Ottawa.
Le mercredi 27 novembre 2013
Minsitère de la Justice Canada :
Jonathan Shanks, avocat, Section du droit international, administratif et constitutionnel.
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable Bob Runciman
Vice-président : L'honorable George Baker, C.P.
et
Les honorables sénateurs :Batters, Boisvenu, Dagenais, Frum, Braley, *Carignan, C.P. (ou Martin), *Cowan (ou Fraser), Jaffer, Joyal, C.P., McIntyre, Plett, Rivest
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité :
Conformément à l'article 12-5 du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :
L'honorable sénateur Braley a remplacé l'honorable sénateur McInnis (le 21 novembre 2013).
L'honorable sénateur Plett a remplacé l'honorable sénatrice Beyak (le 21 novembre 2013).
L'honorable sénateur McInnis a remplacé l'honorable sénateur Braley (le 21 novembre 2013).
L'honorable sénatrice Beyak a remplacé l'honorable sénateur Plett (le 20 novembre 2013).
L'honorable sénateur Plett a remplacé l'honorable sénateur White (le 7 novembre 2013).