RECOMMANDATION 1

Que le gouvernement du Canada collabore avec ses alliés pour mettre en place un mécanisme formel de coordination et de mise en œuvre des sanctions autonomes et pour échanger les pratiques exemplaires permettant de maximiser l’efficacité des sanctions.

RECOMMANDATION 2

Que le gouvernement du Canada s’efforce d’être cohérent dans son application globale des sanctions autonomes imposées en réponse à des violations des droits de la personne.

RECOMMANDATION 3

Que le gouvernement du Canada fournisse des orientations politiques claires concernant le recours à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), notamment en précisant les circonstances dans lesquelles l’une ou l’autre loi peut être utilisée et les raisons pour lesquelles une loi est privilégiée plutôt que l’autre.

RECOMMANDATION 4

Que le gouvernement du Canada définisse précisément les objectifs associés à un régime de sanctions donné et les communique clairement au public.

RECOMMANDATION 5

Que le gouvernement du Canada collabore avec ses alliés, la société civile et les milieux universitaires et de la recherche pour mettre au point une méthodologie permettant d’évaluer l’efficacité et l’impact des sanctions canadiennes, notamment leurs effets et leurs conséquences involontaires.

RECOMMANDATION 6

Que le gouvernement du Canada examine régulièrement les exceptions humanitaires prévues par les règlements canadiens sur les sanctions afin de s’assurer que le public dispose d’orientations claires en ce qui concerne la prestation d’aide humanitaire dans un État visé par des sanctions canadiennes.

RECOMMANDATION 7

Dans le cadre de la création d’un bureau spécialisé en matière de sanctions, que le gouvernement du Canada s’assure que les fonctionnaires participant à l’administration des régimes de sanctions du Canada reçoivent une formation sur les particularités des régimes de sanctions du Canada.

RECOMMANDATION 8

Dans le cadre de la création du bureau spécialisé en matière de sanctions, que le gouvernement du Canada élargisse la coordination interministérielle en matière de sanctions afin que toutes les agences et tous les ministères concernés, dont le Service canadien de renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications, puissent contribuer à l’identification des personnes et entités qui pourraient faire l’objet de sanctions autonomes de la part du Canada.

RECOMMANDATION 9

Que le gouvernement du Canada investisse davantage de ressources financières et humaines dans l’application des sanctions, en fournissant un nouveau financement dédié à cette fin à la Gendarmerie royale du Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada.

RECOMMANDATION 10

Que le gouvernement du Canada fournisse des renseignements d’identification plus détaillés sur les personnes et les entités sanctionnées dans les règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski). En outre, que le gouvernement inclue les renseignements d’identification détaillés dans la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes, de même que les raisons qui expliquent l’inscription des individus et des entités. 

RECOMMANDATION 11

Que le gouvernement du Canada évalue la possibilité, les avantages et les inconvénients d’inclure à la liste consolidée les personnes et entités sanctionnées en vertu de la Loi des Nations Unies, de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus et en vertu des dispositions du Code criminel sur les entités terroristes.

RECOMMANDATION 12

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin d’exiger du gouvernement qu’il produise un rapport annuel détaillé au Parlement sur la mise en œuvre des régimes de sanctions du Canada. Ce rapport pourrait inclure de l’information concernant l’impact et l’efficacité des régimes de sanctions du Canada ainsi que la valeur des avoirs gelés et des transactions bloquées sous chaque régime de sanctions.

RECOMMANDATION 13

Que le gouvernement du Canada se fixe comme priorité d’élaborer et fournir au public et au secteur privé des directives écrites précises et complètes sur l’interprétation des lois et des règlements sur les sanctions autonomes canadiennes. Ces directives devraient être mises à jour régulièrement et rapidement en fonction des nouveaux règlements adoptés en vertu des régimes de sanctions du Canada.

RECOMMANDATION 14

Que le gouvernement du Canada évalue la façon dont il pourrait utiliser les pouvoirs existants pour délivrer des permis généraux dans le cadre de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).

RECOMMANDATION 15

Que le gouvernement du Canada mette en place un mécanisme efficace et transparent pour étudier les demandes de radiation avec des normes de services précises. En outre, que le gouvernement du Canada informe les personnes et les entités visées par des sanctions autonomes des mesures prises à leur encontre, y compris la raison pour laquelle elles sont sanctionnées, et les informe de la façon de soumettre une demande de radiation.

RECOMMANDATION 16

Que le gouvernement du Canada établisse des normes de service précises pour le traitement des demandes de permis présentées dans le cadre de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).

RECOMMANDATION 17

Que le gouvernement du Canada collabore avec ses alliés, notamment dans le cadre du Groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes, afin de mettre en commun les pratiques exemplaires en matière de confiscation et de réaffectation des actifs sanctionnés.

RECOMMANDATION 18

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) pour exiger que les comités du Sénat et de la Chambre des communes mènent un examen approfondi des deux lois tous les dix ans.

RECOMMANDATION 19

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin d’exiger que les nouveaux règlements pris au titre de l’une ou l’autre de ces lois comportent une disposition de caducité qui fixerait une date pour l’expiration d’un régime de sanctions, à moins qu’il ne soit renouvelé avant la date d’expiration prévue.