Journaux du Sénat
55 Elizabeth II, A.D. 2006, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 39e législature
Numéro 27
Le jeudi 22 juin 2006
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Banks, Biron, Callbeck, Campbell, Carstairs, Champagne, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Dallaire, Dawson, Day, Di Nino, Downe, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Hays, Hubley, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Mitchell, Moore, Murray, Nancy Ruth, Oliver, Peterson, Phalen, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Smith, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, *Baker, Banks, Biron, Callbeck, Campbell, Carstairs, Champagne, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *Cordy, Dallaire, Dawson, Day, Di Nino, Downe, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Goldstein, Grafstein, Gustafson, *Harb, Hays, Hubley, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, *Kirby, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Mitchell, Moore, Murray, Nancy Ruth, Oliver, Peterson, Phalen, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Segal, Smith, Stollery, Stratton, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Segal, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le deuxième rapport de ce Comité (budget—étude sur les défis en matière de développement et de sécurité auxquels fait face l'Afrique— autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « A »)
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Keon, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le cinquième rapport de ce Comité (budget—étude sur la santé mentale—autorisation d'embaucher du personnel).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « B »)
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Keon propose, appuyé par l'honorable sénateur Meighen, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Banks, président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, présente le deuxième rapport de ce Comité (budget—étude sur l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement—autorisation d'embaucher du personnel).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « C »)
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le troisième rapport de ce Comité (budget—étude sur la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « D »)
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Downe, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, dépose le deuxième rapport (intérimaire) de ce Comité intitulé La pêche au crabe des neiges dans l'Atlantique.—Document parlementaire no 1/39-241S.
L'honorable sénateur Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le troisième rapport de ce Comité (budget—étude sur les médias canadiens d'actualités—autorisation d'embaucher du personnel).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « E »)
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Segal, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le troisième rapport de ce Comité (budget—étude sur les questions se rapportant aux relations étrangères en général—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « F »)
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, présente le troisième rapport de ce Comité (budget—étude sur les questions relatives au nouveau cadre stratégique en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et océans du Canada— autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « G »)
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fox, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le quatrième rapport de ce Comité (budget—étude sur le trafic du fret conteneurisé manutentionné par les ports du Canada—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « H »)
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Furey présente ce qui suit :
Le jeudi 22 juin 2006
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre Comité recommande que les fonds soient débloqués pour l'année financière 2006-2007.
Peuples autochtones (législation)
Services professionnels et autres 7 800 $ Transports et communications — Autres dépenses 1 000 TOTAL 8 800 $
Agriculture et forêts (législation)
Services professionnels et autres 10 000 $ Transports et communications 1 000 Autres dépenses 1 000 TOTAL 12 000 $
Banques et commerce (législation)
Services professionnels et autres 22 000 $ Transports et communications — Autres dépenses 8 000 TOTAL 30 000 $
Énergie, environnement et ressources naturelles (législation)
Services professionnels et autres 8 000 $ Transports et communications — Autres dépenses 2 000 TOTAL 10 000 $
Affaires juridiques et constitutionnelles (législation)
Services professionnels et autres 42 500 $ Transports et communications 27 610 Autres dépenses 4 000 TOTAL 74 110 $
Règlement, procédure et droits du parlement
Services professionnels et autres 18 375 $ Transports et communications — Autres dépenses — TOTAL 18 375 $
Examen de la réglementation (comité mixte)
Services professionnels et autres 1 200 $ Transports et communications 1 650 Autres dépenses 2 640 TOTAL 5 490 $
Affaires sociales, des sciences et de la technologie (législation)
Services professionnels et autres 6 000 $ Transports et communications — Autres dépenses 2 000 TOTAL 8 000 $
Transports et communications (législation)
Services professionnels et autres 10 000 $ Transports et communications — Autres dépenses 2 000 TOTAL 12 000 $
Respectueusement soumis,
Le président,
GEORGE J. FUREY
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Downe, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Grafstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le quatrième rapport de ce Comité (budget—étude sur les questions concernant les consommateurs dans le secteur des services financiers—autorisation d'embaucher du personnel).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « I »)
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Grafstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le cinquième rapport de ce Comité (budget—étude sur les changements démographiques—autorisation d'embaucher du personnel).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « J »)
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Segal, au nom de l'honorable sénateur St. Germain, C.P., président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le deuxième rapport de ce Comité (budget—étude sur la participation des peuples et entreprises autochtones aux activités de développement économique— autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « K »)
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Segal, au nom de l'honorable sénateur St. Germain, C.P., président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le troisième rapport de ce Comité (budget—étude sur les préoccupations générales des Premières nations du Canada concernant le processus fédéral de règlement des revendication particulières—autorisation d'embaucher du personnel).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « L »)
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Grafstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le sixième rapport de ce Comité (budget—étude sur l'examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité—autorisation d'embaucher du personnel).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « M »)
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Grafstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le septième rapport de ce Comité (budget—étude sur les obstacles au commerce interprovincial—autorisation d'embaucher du personnel).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « N »)
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le troisième rapport de ce Comité (budget—étude sur une invitation au Ministre des Affaires indiennes et du Nord—autorisation d'embaucher du personnel).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « O »)
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Johnson, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le quatrième rapport de ce Comité (budget—étude sur les obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne—autorisation d'embaucher du personnel).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « P »)
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Johnson, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Grafstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le huitième rapport de ce Comité (budget—étude sur la situation actuelle du régime financier canadien et international—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « Q »)
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le cinquième rapport de ce Comité (budget—étude sur la Fonction publique fédérale—autorisation d'embaucher du personnel).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « R »)
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Oliver, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le deuxième rapport de ce Comité (budget—étude sur les droits et libertés des enfants—autorisation d'embaucher du personnel et de se déplacer).
(Le rapport est imprimé à titre d'Annexe « S »)
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Oliver, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Champagne, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
Un rappel au Règlement est soulevé concernant l'utilisation des langues ancestrales.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Angus, appuyée par l'honorable sénateur Cools, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation.
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Champagne, C.P., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Cook, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).
Après débat,
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Campbell, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-5, Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois.
L'honorable sénateur Keon propose, appuyé par l'honorable sénateur Meighen, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Ordonné : Que l'article no 16 soit avancé.
Deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (recours civils des victimes d'actes terroristes).
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Meighen, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Troisième lecture du projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, tel que modifié.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Que le Greffier se rende à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 17 h 55, l'honorable Président informe le Sénat qu'il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 22 juin 2006
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Rosalie Silberman Abella, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléante du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 22 juin 2006 à 17 h 36.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le sous-secrétaire, politique, programme et protocole (intérimaire),
JoAnn MacKenzie
L'honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 22 juin 2006
Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (projet de loi C-15, chapitre 3, 2006)
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 (projet de loi C-13, chapitre 4, 2006)
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 2 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et des critères géographiques dans le processus de nomination).
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Ringuette propose, appuyée par l'honorable sénateur Cook, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 11 à 15 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement (mandat du Comité et quorum), présenté au Sénat le 13 juin 2006.
L'honorable sénateur Trenholme Counsell propose, appuyée par l'honorable sénateur Mercer, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Rapport final sur les médias d'information canadiens, déposé au Sénat le 21 juin 2006.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Furey, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 6 et 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget—étude sur la santé mentale—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Keon propose, appuyé par l'honorable sénateur Meighen, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles (budget—étude sur l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (budget—étude sur les médias canadiens d'actualités—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du cinquième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (budgets de certains comités—législation), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur une invitation au Ministre des Affaires indiennes et du Nord—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur les obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Champagne, C.P., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (budget—étude sur la Fonction publique fédérale—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Champagne, C.P., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 8 (interpellation), 5, 70 et 10 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Munson, attirant l'attention du Sénat sur le financement pour le traitement de l'autisme.
Après débat,
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks,
Que l'interpellation au sujet du financement pour le traitement de l'autisme soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour étude et rapport;
Que le Comité fasse rapport le 30 novembre 2006 au plus tard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l'article no 15 sous la rubrique Projets de loi d'intérêt public du Sénat soit appelé de nouveau.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau, au nom de l'honorable sénateur Cools, propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que
Attendu que le gouvernement fédéral a pour rôle d'assumer la responsabilité de la coordination des soins palliatifs et des soins de fin de vie au Canada et de les assurer directement à certaines populations;
Attendu que 15 p. 100 seulement des Canadiens ont accès à des soins palliatifs et à des soins de fin de vie intégrés;
Le Sénat presse le gouvernement d'affecter des crédits stables et durables à la mise sur pied d'une Stratégie canadienne sur les soins palliatifs et les soins de fin de vie qui soit non seulement interministérielle, mais aussi pangouvernementale et qui réponde aux besoins des Canadiens;
Un message soit transmis à la Chambre des communes lui demandant de se faire l'alliée du Sénat dans cette démarche.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 11 (interpellation), 9 (motion), 9, 4, 3 (interpellations), 53 et 49 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Avec permission,
Le Sénat revient aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 27 juin 2006, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de l'Agence de logement des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2005.—Doc. parl.no 1/ 39-232.
Rapport de la Banque de développement du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Doc. parl.no 1/39-233.
Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée le 31 décembre 2005, conformément à la Loi sur les brevets, L.C. 1993, ch. 2, art. 7. —Doc. parl.no 1/39-234.
Rapports du ministère de la Santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl.no 1/39-235.
Rapports des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).— Doc. parl.no 1/39-236.
Rapports du Comité des griefs des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl.no 1/39-237.
Rapports de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl.no 1/39-238.
Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R.C. 1985, ch. 33 (2e suppl.), art. 84.—Doc. parl.no 1/ 39-239.
Rapports de Citoyenneté et Immigration Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl.no 1/39-240.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 32 le Sénat s'ajourne jusqu'au mardi 27 juin 2006, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Les noms des honorables sénateurs Milne et Robichaud substitués à ceux des honorables sénateurs Robichaud et Jaffer (21 juin).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Le nom de l'honorable sénateur Chaput substitué à celui de l'honorable sénateur Jaffer (21 juin).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Dawson ajouté à la liste des membres (22 juin).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Meighen substitué à celui de l'honorable sénateur Gustafson (22 juin).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Les noms des honorables sénateurs Tardif et Adams substitués à ceux des honorables sénateurs Dawson et Peterson (22 juin).