Études et projets de loi
- La plupart des comités du Sénat nécessitent un ordre de renvoi avant d’entreprendre ces travaux.
- Un ordre de renvoi est une décision du Sénat, autorisant un comité à étudier un projet de loi, des dépenses du gouvernement ou un sujet précis lié à son mandat. L’ordre de renvoi peut, entre autres renseignements importants, préciser les sujets de l’étude et le délai pour la compléter. Il définit la portée de l’étude et peut accorder au comité visé les autres pouvoirs dont il a besoin pour la mener à bien.
- Certains comités sénatoriaux disposent d’ordres de renvoi permanents et sont ainsi habilités par le Règlement du Sénat à agir de leur propre initiative, sans autre autorisation du Sénat.
- Vous trouverez ci-dessous une liste des ordres de renvoi autorisant ce comité à examiner une question ou l’habilitant à agir de sa propre initiative.
- Vous trouverez également, pour chaque ordre de renvoi :
- les dates des réunions et les renseignements sur les témoins;
- les mémoires et les documents accessibles au public;
- le procès-verbal des réunions, la transcription des délibérations et l’enregistrement vidéo ou audio des réunions publiques (s’il y a lieu).
- lorsque le comité a terminé son étude, un lien vers le rapport présenté au Sénat est également publié ici.
La teneur du projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024)
- Trente et unième rapport: La teneur du projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2024)
Date/Heure | Témoins (11) | Endroit | Liens/Notes |
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12 déc. 2024
11h30 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada |
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11 déc. 2024
16h17 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada |
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05 déc. 2024
11h34 HE |
Comparaît
Témoins
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Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada |
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04 déc. 2024
16h15 HE |
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Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada |
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Réponse du gouvernement au vingt et unième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé : « Agissons maintenant : des solutions pour la main-d’œuvre temporaire et migrante au Canada », déposé auprès de la greffière du Sénat le 21 mai 2024
Projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments
- Vingt-cinquième rapport: Projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments, sans amendement mais avec observations
Date/Heure | Témoins (43) | Endroit | Liens/Notes |
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03 oct. 2024
11h32 HE |
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Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada |
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02 oct. 2024
16h21 HE |
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Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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02 oct. 2024
12h03 HE |
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Pièce W110, 1, rue Wellington, avec vidéoconférence |
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26 sept. 2024
11h30 HE |
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Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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25 sept. 2024
16h16 HE |
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Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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19 sept. 2024
11h31 HE |
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Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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18 sept. 2024
16h15 HE |
Comparaît
Témoins
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Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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Projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles
- Vingt-quatrième rapport: Projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, sans amendement mais avec observations
Date/Heure | Témoins (26) | Endroit | Liens/Notes |
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13 juin 2024
11h31 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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12 juin 2024
16h15 HE |
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Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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11 juin 2024
15h00 HE |
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Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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11 juin 2024
09h00 HE |
Comparaît
Témoins
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Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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Projet de loi S-280, Loi concernant un cadre national sur la maladie falciforme
Projet de loi S-282, Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada
Projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants)
- Trentième rapport: Projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants), sans amendement mais avec observations
Date/Heure | Témoins (18) | Endroit | Liens/Notes |
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27 nov. 2024
16h17 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada |
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21 nov. 2024
11h28 HE |
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Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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20 nov. 2024
16h15 HE |
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Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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07 nov. 2024
11h30 HE |
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Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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Projet de loi S-259, Loi désignant le mois de mars comme Mois du patrimoine hellénique
Projet de loi S-260, Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral
Projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires
- Vingt-huitième rapport: Projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires, sans amendement mais avec observations
Date/Heure | Témoins (14) | Endroit | Liens/Notes |
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31 oct. 2024
11h30 HE |
Il n’y a aucun témoin pour cette étude/ce project de loi lors de cette réunion. |
Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada |
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30 oct. 2024
16h15 HE |
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Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada |
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24 oct. 2024
11h30 HE |
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Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence |
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23 oct. 2024
16h15 HE |
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Pièce B45, Édifice du Sénat du Canada |
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