Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Délibérations et procès-verbaux

On trouve dans les fascicules des comités la transcription révisée, en français et en anglais, des témoignages entendus par le comité. Chaque séance d’un comité fait habituellement l’objet d’un fascicule, mais il arrive que plusieurs séances soient regroupées dans le même fascicule. Il arrive également que le même fascicule contienne plus d’un ordre de renvoi.

La version traduite et révisée des témoignages est versée au site web du comité quelques semaines après l'audience. Si vous désirez recevoir une copie des témoignages entendus par le comité avant que celle-ci n’apparaisse sur le site web, veuillez en faire la demande par courrier électronique adressé au greffier; une copie de la transcription non révisée de la réunion vous sera envoyée par courrier électronique dès qu'elle sera disponible. Veuillez prendre note que la transcription que vous recevrez correspondra à la version non révisée des délibérations. Si vous voulez citer une transcription non révisée, veuillez obtenir l’autorisation de la personne qui a parlé.


Le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le mariage civil


Le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence


Le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants)


Le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence


Le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne)


Le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)


Le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité)


Le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel


Le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel


La teneur du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel


Le projet de loi C-53, Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône


Le projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi d'interprétation (maintien des droits autochtones ancestraux ou issus de traités)


Le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)


Le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)


Le projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence


Le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)

Liste de mémoires reçus pour le projet de loi C-290


L'étude sur les dispositions et l'application de la Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel), L.C. 1997, ch. 30


Une proposition de Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions)


Le projet de loi S-209 Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)


Le projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes)


Le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)


Le projet de loi S-209 Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)


Le projet de loi S-1003, loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc., à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec


Le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu ministre de la Sécurité publique

Liste de mémoires reçus pour le projet de loi C-19


Le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois

Liste de mémoires reçus pour le projet de loi C-10


Le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonstriptions électorales et la Loi électorale du Canada


Le projet de Loi S-1002, Loi autorisant l'Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d'Assurances Générales, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec


Le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires)


La proposition relative aux frais d'utilisation de la Commission des libérations conditionnelles du Canada


Le projet de loi S-3, Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law


La teneur et l'examen du projet de loi C-2, Loi modifiant  le Code criminel (mégaprocès)


La proposition relative aux frais d'utilisation de la Commission des libérations conditionnelles du Canada


Le projet de loi S-1001, Loi concernant l'Université Queen's à Kingston


Travaux futurs du comité


Réunion d'organisation