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La Loi sur l’évaluation d’impact est au Sénat
7 juin 2019
NOUVELLES

Le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, a modifié les processus d’approbation des projets d’exploitation des ressources à grande échelle, comme la construction de pipelines.

Le projet de loi, tel que modifié par le Sénat, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Il a été étudié par le Comité sénatorial de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, qui a fait rapport du projet de loi avec des amendements le 28 mai 2019. Le rapport a été adopté au Sénat le 30 mai 2019.

Le projet de loi est divisé en trois parties. La partie 1 porte sur l’édiction de la Loi sur l’évaluation d’impact; la partie 2, sur l’édiction de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie; et la partie 3, sur la modification de la Loi sur la protection de la navigation afin, notamment, de la renommer.

 

PROGRÈS DE LA LÉGISLATION

Image du progrès de la législation

RESOURCES: Comment un projet de loi devient une loi Glossaire des termes clés du Sénat

DÉBAT SUR UN MESSAGE QUI A ÉTÉ REÇU DE LA CHAMBRE DES COMMUNES


Le jeudi 20 juin 2019
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Le lundi 17 juin 2019
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TROISIÈME LECTURE


Le jeudi 6 juin 2019
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Le mardi 4 juin 2019
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Le lundi 3 juin 2019
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PREMIÈRE ET DEUXIÈME LECTURE


Le mercredi 12 décembre 2018
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Le vendredi 7 décembre 2018
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Le mardi 27 novembre 2018
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Le jeudi 8 novembre 2018
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Le mercredi 7 novembre 2018
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Le mercredi 31 octobre 2018
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Le mardi 30 octobre 2018
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Le mercredi 24 octobre 2018
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Le mardi 23 octobre 2018
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Le mercredi 26 septembre 2018
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Le mardi 18 septembre 2018
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Le mercredi 20 juin 2018
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ENEV - Comité sénatorial de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

Le projet de loi C-69 a été renvoyé au Comité sénatorial de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles après avoir été adopté à la deuxième lecture au Sénat le mercredi 12 décembre 2018.

Le comité a fait rapport du projet de loi avec des amendements le 28 mai 2019.

Le jeudi 16 mai 2019
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Le mardi 14 mai 2019
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Le lundi 13 mai 2019
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Le jeudi 9 mai 2019
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Le mardi 7 mai 2019
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Le jeudi 2 mai 2019
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Le mardi 30 avril 2019
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Le lundi 29 avril 2019
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Le 26 avril 2019 (séance de l'après-midi)
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Le 25 avril 2019 (séance de l'après-midi)
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Le 24 avril 2019 (séance de l'après-midi)
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Le 23 avril 2019 (séance de l'après-midi)
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Le 23 avril 2019 (séance du matin)
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Le 12 avril 2019 (séance de l'après-midi)
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Le 11 avril 2019 (séance de l'après-midi)
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Le 10 avril 2019 (séance de l'après-midi)
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Le 9 avril 2019 (séance de l'après-midi)
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Le 8 avril 2019 (séance de l'après-midi)
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Le jeudi 4 avril 2019
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Le mardi 2 avril 2019
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Le lundi 1 avril 2019
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Le jeudi 21 mars 2019
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Le mardi 19 mars 2019
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Le jeudi 28 février 2019
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Le mardi 26 février 2019
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Le jeudi 21 février 2019
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Le jeudi 7 février 2019
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